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Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 réforme l’encadrement supérieur de…
La loi organique du 19 avril 2021 a assoupli le cadre des expérimentations locales permettant ainsi d’encourager les collectivités à se lancer dans des innovations juridiques. Dans le cadre d’une instruction du 12 mai 2021, la ministre de la Cohésion des territoires demande aux préfets de mettre en place un…
Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques, lance une consultation des cadres supérieurs de l’État jusqu’au 18 juin 2021. Cette consultation, qui se présente sous la forme d'un questionnaire en ligne, s’adresse aux agents publics de l’État qui assurent des fonctions d’encadrement supérieur. « La…
Dans la circulaire du 10 mars 2021, le Premier ministre réitère sa volonté de « s’appuyer sur les territoires pour que l’État soit un acteur de proximité qui réponde mieux encore aux attentes des concitoyens ». Dans ce cadre, il entend conforter le rôle des préfets en leur donnant davantage…
Dans la circulaire n°6259-SG du 19 avril 2021, le Premier Ministre a défini les modalités d’élaboration, de suivi et d’évaluation des feuilles de route interministérielles adressées aux préfets. Ces feuilles de routes interministérielles : permettront d’identifier, pour chaque région, département et territoire d’outre-mer, les axes prioritaires de l’action de l’État.…
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