Le statut d'emploi de Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (CAEDAD) accessible aux attachés, régi par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007, se définit juridiquement comme un emploi fonctionnel.
1. Définition de l'emploi fonctionnel de CAEDAD
Un emploi fonctionnel ne correspond ni à un corps ni à un grade, mais à une fonction administrative d'encadrement supérieur. Dans le cas de l'emploi fonctionnel de CAEDAD, il s'agit d'un « accélérateur de carrière » destiné à valoriser des agents exerçant des fonctions à forte responsabilité au sein des services du pôle ministériel et des structures qui lui sont associées.
L'emploi de CAEDAD est un vecteur important pour l'accès au grade d'attaché hors classe.
2. Conditions d'accès à l'emploi fonctionnel de CAEDAD
L'accès à cet emploi fonctionnel se fait exclusivement par voie de détachement.
Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des critères stricts d'ancienneté :
- justifier d'au moins 10 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A (ou de niveau équivalent) ;
- dont au moins 3 ans d'ancienneté dans un grade d'avancement (ex. attaché principal).
Le détachement dans l'emploi de CAEDAD, d'une durée de 5 ans, est renouvelable dans la limite de 10 ans sur le même emploi fonctionnel, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de la retraite.
Durant votre détachement, vous bénéficiez du principe de la double carrière. Vos droits à l'ancienneté et à l'avancement évoluent parallèlement dans deux grilles distinctes.
Concernant l'impact sur les droits à la retraite, l'ancienneté accumulée en tant que CAEDAD compte comme une période de service actif classique.
Les cotisations pour la pension sont calculées sur l'indice détenu dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD, à condition d'avoir occupé cet emploi pendant au moins les 6 derniers mois précédant votre radiation des cadres.
Les fonctions ouvrant droit à l'emploi de CAEDAD en administration centrale et au sein des services déconcentrés sont listées dans un arrêté, révisé régulièrement. Le dernier arrêté en vigueur, en date du 18 octobre 2026, fixe la liste des emplois de CAEDAD au 1er janvier 2026.
3. La procédure de nomination dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD
- vacance et publication du poste : le ministère publie les postes vacants identifiés comme "emplois fonctionnels" ouverts au détachement.
- candidature et sélection : vous déposez votre candidature sur le poste qui a retenu votre attention. Les profils sont évalués selon la qualité de leur parcours, leur capacité à participer au pilotage stratégique et le niveau de responsabilité du poste visé.
- nomination par détachement : si vous êtes retenu, votre détachement est acté par un arrêté individuel de détachement dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD.
- durée du détachement : votre nomination est prononcée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois (soit un maximum de 10 ans sur le même emploi fonctionnel, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de la retraite).
- reclassement indiciaire : lors de votre nomination, vous êtes classé à l'échelon de la grille indiciaire de CAEDAD comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine. La grille indiciaire de CAEDAD comporte 9 échelons (IM 557 à IM 835) et un échelon spécial, accessible aux CAEDAD ayant atteint 2 ans et 6 mois d'ancienneté dans le 9ème échelon de CAEDAD.
4. Le déroulement de carrière pendant l'emploi fonctionnel de CAEDAD
- l'évolution au sein de l'emploi de CAEDAD (carrière fonctionnelle) : pendant toute la durée de votre détachement, vous avancez d'échelon en échelon au sein de la grille propre au CAEDAD, selon les durées moyennes d'ancienneté fixées par les textes. Cet avancement détermine votre rémunération immédiate ;
- l'évolution dans votre corps d'origine (carrière statutaire) : le détachement ne gèle pas votre carrière d'origine dans le corps des attachés d'administration de l'État. Vous continuez à avancer d'échelon dans votre corps d'origine à l'ancienneté.
Vous restez pleinement éligible aux avancements de grade (ex. passage au grade d'attaché hors classe) ou aux concours internes.
Le temps passé en détachement sur l'emploi de CAEDAD est assimilé à des services effectifs dans votre corps d'origine. Il compte donc pour l'accès aux grades supérieurs exigeant une durée minimale d'exercice en catégorie A.
5. La fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de CAEDAD
On distingue trois grands cas de figure selon l'origine ou le motif de la fin de détachement :
- La fin de détachement au terme normal : au terme des 5 ans de détachement, si ce dernier n'est pas renouvelé, vous réintégrez automatiquement le corps des attachés d'administration de l'État.
Si aucun poste n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre (généralement pendant une durée maximale d'un an) en conservant votre rémunération, jusqu'à ce qu'un poste correspondant à votre grade se libère. - La fin de détachement anticipée à votre initiative :
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement avant le terme des 5 ans (pour convenances personnelles, mutation, ou réussite à un concours), en respectant un préavis écrit, généralement de 3 mois, adressé à vos administrations d'accueil et d'origine.
À l'issue du préavis, vous réintégrez votre corps d'origine dès qu'un emploi y est vacant.
La fin de détachement anticipée à l'initiative de l'employeur : l'administration d'accueil peut décider de mettre fin au détachement de manière anticipée. S'agissant d'un emploi fonctionnel, cette décision revêt un caractère spécifique, souvent lié à une «perte de confiance» ou à une réorganisation des services.