Des effectifs stables et des crédits en hausse, voilà ce que sont venus nous annoncer les ministres Christophe BECHU, Clément BEAUNE et Agnès PANNIER RUNACHER lors du CTM Budgétaire qui s’est tenu le 28 septembre 2022.

Arrêt des suppressions d’emplois au sein du Pôle ministériel sur toute la durée du quinquennat, avec aucune baisse dans les DREAL et Directions départementales, stop aux réorganisations à l’exception des chantiers déjà bien engagés qui doivent être menés à leur terme - on pense notamment à la Loi 3DS qui aura un impact fort sur les DIR - telles sont les bonnes nouvelles apportées par les ministres.

Les ministres se sont également réjouis de la hausse des crédits affectés à leurs ministères respectifs et des améliorations RH qui seront apportées dans les prochaines années : revalorisation de la  PIM repas dès 2023, mise en place d’une véritable protection sociale complémentaire avancée d’une année au 1er janvier 2025.

Si l’UNSA se félicite de ces mesures, notamment l’arrêt de l’hémorragie des effectifs à l’exception de VNF qui devrait perdre 60 ETP en 2023, qui marquent un tournant important après des années de restrictions, elle n’est pas dupe et sait que les crédits en hausse seront davantage tournés vers les politiques publiques et les urgences sociétales qu’elles ne bénéficieront véritablement aux agents.

Toutefois, c’est un premier signe fort adressé aux agents de nos ministères quant à l’importance de leurs missions en ces temps compliqués. Des agents qui ont gardé le sens du service public malgré les nombreuses réformes qu’ils ont subies et les conditions dégradées dans lesquelles ils travaillent.

Lors de son intervention, l’UNSA a rappelé aux ministres l’importance de répondre à la souffrance des agents malmenés par les différentes réorganisations, de leur donner des perspectives et de davantage communiquer sur les missions de nos ministères.

C’est pourquoi l’UNSA a rappelé qu’elle reste demandeuse d’un accord social sur plusieurs années qui donnerait de véritables perspectives aux agents.

Retrouvez le détail du PLF 2023 pour nos ministère dans le dossier de présentation du Projet de Loi de Finance 2023 diffusé en CTM.

L’UNSA Fonction Publique a participé à la réunion organisée le 15 septembre par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, sur le bilan de la mise en œuvre des mesures issues de la conférence salariale de juin 2022.

• L’UNSA a porté ses revendications, en particulier le niveau insuffisant de la revalorisation du point d’indice. L’UNSA demande toujours 10% sur 2022. Il manque donc 6,5% !

• L’UNSA insiste pour que tous les contractuels puissent bien bénéficier de la hausse de 3,5%.

• L’UNSA demande un système d’indexation des rémunérations sur l’inflation.

• L’UNSA a insisté sur les mesures non mises en œuvre : forfait mobilité cumulable avec la prise en charge pour moitié des transports en commun.

• L’UNSA demande aussi une hausse du forfait mobilité, du forfait télétravail, des frais de mission...

De son côté, le ministre a confirmé l'ouverture d'une concertation sur les rémunérations en 2023 et a annoncé un chantier autour de l'attractivité et des conditions de travail qui pourrait débuter au cours du mois d'octobre 2022.

Lire les articles publiés sur le site de l’UNSA Fonction Publique :

 L’UNSA Fonction Publique demande une nouvelle conférence salariale

Point d'indice : la sobriété ne sera pas qu'énergétique

Nous publions :

- la nouvelle liste des postes des postes A, B et C sur lesquels vous pouvez postuler jusqu’au 5 octobre 2022

Si vous êtes intéressé par un poste, prenez contact avec le service recruteur. Après l’entretien de recrutement, déposez votre candidature (PM104) auprès de votre service d’origine.

Les résultats seront publiés le 4 novembre 2022 pour une mutation qui pourra intervenir à compter du 8 décembre 2022.

La prochaine parution des postes est programmée quant à elle le 20 septembre 2022.

- la nouvelle liste des postes à enjeux

- les résultats du 5 septembre sur les postes offerts au fil de l'eau ABC du 5 juillet au 4 août 2022

 Besoin d'aide dans votre projet de mobilité, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Une réunion de présentation de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil (tour extérieur) 2022/2023 est proposée par le Directeur des Ressources Humaines le lundi 10 octobre 2022 après-midi à Paris à l'Arche de La Défense.

Celle-ci aura pour objectif :
- d' informer les agents sur le tour extérieur 2022/2023 ;
- de présenter le dispositif mis en place par le ministère pour les accompagner dans leur démarche ;
- d'échanger avec les candidats sur les conditions de réussite (parcours de carrière privilégié, etc...) en explicitant notamment les recommandations formulées par le jury interministériel et sur les enjeux de préparation personnelle que cette procédure implique.

Le public visé

Si la voie du tour extérieur est ouverte à tous les fonctionnaires de catégorie A justifiant de 8 ans de services effectifs, les statistiques produites par la DGAFP montrent que les candidats admis sont des cadres de 2nd niveau, relevant à 83,9 % de la filière administrative (attachés principaux essentiellement).
La moyenne d'âge des lauréats de 2021 était de 42 ans contre 44 ans en 2020.
Les candidats retenus doivent pouvoir justifier d'un parcours diversifié (sur le plan fonctionnel et/ou géographique) et d'une prise de responsabilité croissante.

Vous êtes intéressé(e) par cette action, contactez votre bureau Formation afin qu’il fasse remonter votre participation à la DRH.

L’UNSA-SNA, demandeur de cette action, est satisfait de voir que la DRH se mobilise pour le déroulement de carrière des attachés du MTECT.

Conformément aux lignes directrices de gestion (LDG) relatives aux promotions, la DRH a établi un bilan des promotions au titre de l’année 2021 pour 15 corps, dont celui des attachés d’administration de l’Etat (AAE).

Il s’agit du premier exercice de promotions depuis l’entrée en vigueur des lignes directrices de gestion. En effet, depuis la perte par les CAP de la compétence sur les promotions, le processus relève exclusivement de la responsabilité de l’administration.

Sur la base des classements opérés par les services puis par les harmonisateurs, la DRH établit la liste des agents promus. Elle doit veiller au préalable à ce que les principes édictés dans les LDG soient bien appliqués (principe de la déconcentration managériale ; classement des services et interclassement des harmonisateurs ; égalité des droits entre les femmes et les hommes). A ce titre, la DRH apprécie notamment le respect de l’équité parmi les candidatures au niveau des services employeurs, l’existence ou non d’erreur manifeste d’appréciation dans les classements. Elle veille également à une répartition équilibrée entre harmonisateurs des places de promotions en fonction du nombre d’agents promouvables. La prise en compte des spécialités constitue aussi un élément d’appréciation par la DRH.

S’agissant du bilan 2021, il apparaît que le calendrier des promotions issu des LDG a été respecté et la DRH considère que, même si quelques ajustements ont été parfois nécessaires en lien avec les harmonisateurs, « aucune erreur manifeste d’appréciation dans les classements n’a été constatée ».

Les chiffres

Pour ce qui concerne les AAE, les statistiques de promotions sont les suivantes.

On note que l’ensemble des postes offerts a été pourvu pour les deux premiers niveaux de grade et pour l’échelon spécial du grade de hors classe. Mais pour le 3^e niveau de grade, 9 postes restent non pourvus (41 promus pour 50 postes offerts), alors que le nombre de classements opérés par les harmonisateurs (81) permettait les nominations manquantes. Cette situation est regrettable et interroge sur les raisons qui ont pu mener la DRH à cette option, alors même qu’elle reconnait que les classements effectués au niveau des harmonisateurs n'ont pas soulevé de difficulté majeure.

S’agissant du bilan genré des promotions, on note que les équilibres entre les hommes et les femmes sont respectés.

Le rôle des organisations syndicales

Enfin, les organisations syndicales représentées au comité technique ministériel (CTM), parmi lesquelles l’UNSA, ont la possibilité de signaler certaines situations à la DRH via une plate-forme numérique dédiée.

231 situations (148 femmes, 83 hommes) ont été signalées lors de la campagne de promotions 2021. 91 % d’entre elles avaient fait l’objet d’une proposition au moins au niveau du chef de service.

29 % des agents signalés ont été promus et 2 % inscrits sur liste complémentaire.

Les démarches des organisation syndicales ont également permis de revoir la liste des agents promouvables pour y intégrer des agents qui n’y étaient pas. Les organisations syndicales ont en effet communication de la liste des agents promouvables (qui ne seront toutefois pas nécessairement promus ensuite) et peuvent signaler des manquements dans cette liste. Tout agent remplissant les conditions statutaires pour être promus doit figurer sur la liste des agents promouvables.

Deux agents, originellement classés par l’harmonisateur mais pas en rang utile, ont été finalement promus. Par ailleurs, le classement d’agents non proposés par les harmonisateurs, mais dont les cas avaient été évoqués en CAP, a pu être rétabli.

Le signalement de certaines situations par les organisations syndicales en matière de promotion n’est donc pas sans portée et les agents promouvables rencontrant des difficultés ne doivent pas hésiter à y recourir et à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La DRH vient de publier les résultats arrêtés au 1^er août des mobilités sur les postes publiés dans le cadre du Fil de l'Eau ABC du 31 mai 2022.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.
Toutefois, celle-ci peut être décalée s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est une indemnité instaurée en 2008 et qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat d'un agent dont la rémunération a peu augmenté au cours d'une période de référence de quatre ans (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la GIPA).

Peuvent en bénéficier les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB) et qu'ils aient été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.
Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à un indice inférieur ou égal à la hors échelle B (et qu'ils aient été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence pour les agents sous CDD).

Dès lors que l'évolution du traitement indiciaire brut d'un agent éligible au dispositif a été inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation sur la période de référence, cet agent a droit à la GIPA.

Un arrêté fixe chaque année de reconduction du dispositif les éléments à prendre en compte, soit :
- le taux de l'inflation ;
- la valeur moyenne du point d'indice au début de la période de référence ;
- la valeur moyenne du point d'indice à la fin de la période de référence.

Le calcul s'effectue à l'aide de la formule suivante :

GIPA = TB annuel brut de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TB annuel brut de l'année de fin de la période de référence.

Un simulateur est mis à disposition sur le site de l'UNSA Fonction publique afin que les agents puissent déterminer leur droit à la GIPA et, le cas échéant, en estimer son montant.

La GIPA est versée automatiquement une fois par an en une seule fois sur la paye.

Elle est soumise à cotisations au titre de la RAFP.

Nous publions la note de gestion RIFSEEP 2022 signée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le DRH le 26 juillet 2022.

Pas d’évolution majeure par rapport aux mesures catégorielles 2022 annoncées lors de la réunion du 9 juin dernier (voir notre article), la note intégrant notamment :

■ Une augmentation des socles des grilles d'IFSE des attachés d’administration centrale et des services déconcentrés d’Ile de France;

■ Une évolution des taux de référence du CIA intégrant les corps techniques avec une progression moyenne pour les attachés de l'ordre de 10 %;

■ Des mesures d’ajustement également des socles des grilles des AUE, CED, OP, CTSS, ASS, OPa, SACDD/TSDD et autres corps de B en PNA.

La DRH a publié les résultats définitifs du cycle Mobilité 2022-9.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant,  compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre 2022.

Le comité technique ministériel du 8 juillet 2022 était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.

L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.

En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3^e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).

La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.

Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.