La CAP compétente à l’égard du corps des attachés s’est réunie le 29 juin 2022 en formation restreinte pour examiner trois recours d’agents portant sur des domaines distincts. Le premier recours concernait un refus de congé de formation professionnelle opposé à un attaché en 2021, le second un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) établi au titre de l’année 2020 et le troisième un refus de télétravail dont la demande avait été formulée en 2021

1/ Refus d’un congé de formation professionnelle

Un agent ayant sollicité le 1^er octobre 2020 un congé de formation professionnelle à compter de février 2021 en vue d’une reconversion vers le secteur privé s’est vu opposer un refus, bien au-delà du délai imparti à l’administration pour lui répondre (30 jours). L’agent était parallèlement en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1^er octobre 2020. L’administration lui a indiqué - plus de 4 mois après sa demande – qu’il ne pouvait bénéficier d’un congé de formation professionnelle tout en étant en disponibilité.

La gestion du dossier est apparue défaillante tant en termes d’application des délais de réponse que des éléments transmis à l’agent, assez lacunaires voire parfois erronés, s’agissant des services vers lesquels il était renvoyé.

L’administration a néanmoins proposé de maintenir cette position de refus en arguant l’impossibilité d’autoriser un congé de formation professionnelle à un agent se trouvant en disponibilité.

L’UNSA s’est abstenue sur cette proposition.

2/ Sur le CREP

Une agente promue dans le corps des attachés suite à sa réussite au concours interne a contesté certains aspects de son CREP établi pour 2020. Elle formulait trois demandes : mentionner dans son CREP l’absence d’entretien professionnel en 2019, retirer l’intégralité de objectifs inscrits pour 2020 dans son CREP - dans la mesure où certains relevaient déjà de son projet professionnel - et réévaluer à « excellent » certains items, dont le niveau avait été abaissé d’un rang par rapport aux années antérieures.

L’administration a proposé le schéma suivant :

• Faire droit à la demande de l’agent d’insérer dans son CREP qu’aucun entretien n’avait eu lieu en 2019 (en raison du départ de la N+1 de l’agente) ;

• Maintenir la mention d’objectifs pour 2020 dans le CREP tout en indiquant néanmoins que ces objectifs n’avaient pas fait l’objet d’un échange préalable ;

• Maintenir le niveau d’appréciation porté à l’agente concernant sa manière de servir, dans la mesure où la DRH peut difficilement se substituer à l’employeur de proximité sur ce point.

L’administration a fait voter en bloc sur les trois demandes, ce qui n’a pas permis d’individualiser le vote sur chacune d’entre elles alors qu’une appréciation différenciée était souhaitable.

L’UNSA a voté contre la proposition de l’administration.

3/ Refus de télétravail

En juin 2021, un attaché en poste en service déconcentré a sollicité un télétravail pérenne à hauteur d’un jour fixe par semaine, qui lui a été refusé en octobre 2021.

L’administration a justifié son refus en se basant sur ce qui avait été observé pour cet agent lors de ses périodes de télétravail lors de la crise sanitaire, témoignant de difficultés d’adaptation au télétravail. L’employeur de proximité propose un accompagnement préalable envers cet agent avant de lui octroyer une nouvelle période de télétravail. L’intéressé, avant son placement en télétravail lors de la crise sanitaire, donnait satisfaction à l’employeur.

L’administration a proposé de donner un avis défavorable au recours de l’agent.

L’UNSA s’est abstenue sur cette proposition.

Les suites de la CAP disciplinaire

Par ailleurs, l’administration a informé récemment les représentants du personnel des suites données à la réunion de la CAP en formation disciplinaire le 11 février 2022, qui devait statuer sur le cas d’un APAE en poste en service déconcentré, dont le management posait de fortes difficultés.

La proposition initiale de l’administration de sanctionner l’intéressé d’un déplacement d’office n’avait pas été adoptée par le conseil de discipline. La présidente de la CAP a alors mis aux voix les autres sanctions figurant sur l'échelle des sanctions jusqu'à ce que l'une d'elle recueille un accord. Mais aucune proposition soumise au conseil de discipline, y compris celle de ne proposer aucune sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres.

Les représentants du personnel avaient recommandé d’appliquer plutôt une sanction du 1^er groupe mais cette proposition n’avait pas été retenue par l’administration et n’avait donc pu être validée.

En l’absence d’avis formel de la CAP, la décision finale sur ce dossier revenait au DRH, qui a finalement prononcé un déplacement d’office. Celui-ci était motivé de la manière suivante : « En adoptant des méthodes d'encadrement dépassant les limites de l'exercice du pouvoir hiérarchique et un comportement inadapté, l’intéressé a manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique. Il a perturbé le bon fonctionnement du service et a contribué à la dégradation des conditions de travail de sa supérieure hiérarchique et de ses collaborateurs et à la dégradation de leur état de santé. En portant atteinte au bon fonctionnement du service, par son comportement inadapté, il a manqué à son devoir d'obéissance et à son obligation de dignité ».

Sans émettre a postériori d’appréciation sur le fond, l’UNSA salue le niveau de transparence dont a fait preuve l’administration vis-à-vis des représentants du personnel concernant les suites données à ce dossier après la réunion de la CAP en formation disciplinaire.

Lire la Déclaration préalable de l'UNSA dans laquelle l'UNSA fait part de sa satisfaction en matière d'évolution indeminitaire et de ses inquiétudes en ce qui concerne notamment les mobilités et les promotions.

Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice.

Cette hausse, qui concerne tous les agents publics, sera effective dès le 1er juillet 2022 et devrait se traduire sur la paye du mois d’août avec un effet rétroactif.

Ce dégel était attendu par tous les agents publics.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de cette décision qu’elle juge, cependant, insuffisante, mais qu’elle considère comme étant une première étape.

Lire l'article de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique vient d'adresser un courrier au Ministre de la transformation et de la fonction publiques pour l'interpeller sur 4 sujets urgents :

• Le dégel du point d'indice,

• L'augmentation nécessaire des frais de missions,

• La réévaluation du forfait "mobilités durables",

• La révision des barèmes d'accès aux prestations d'action sociale interministérielle.

Les résultats du cycle de mobilité 2022-9 sont en ligne !

Attention, il s’agit d’une première liste de résultats.

Des résultats complémentaires seront publiés le jeudi 30 juin.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant, compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre.

L’UNSA-SNA a participé à la réunion de présentation/concertation sur les mesures catégorielles 2022 organisée par la DRH le 9 juin 2022.

Augmentation moyenne du CIA de 10 %

La DRH propose de revaloriser les montants moyens de CIA à hauteur de 33 % pour les corps dits A+ et de seulement 10 % pour les attachés.

L’UNSA-SNA a tenu à souligner que le maintien de l’attractivité ministérielle lors des mobilités entrantes ne doit pas se limiter aux seuls corps A+, mais elle doit également concernée tous les emplois de catégorie A et d’attaché.

Augmentation des nouveaux socles IFSE réservée au seuls attachés d’AC et des SD d’IDF

La DRH a prévu d’augmenter les nouveaux socles d’IFSE des attachés affectés en Administration centrale et dans les Services déconcentrés en Ile-de-France, soit 970 agents, et l’UNSA-SNA s’en félicite.

La DRH a indiqué que « l'augmentation profitera à environ 80% des agents d'AC et des SD IDF pour un gain moyen de 480 €, les 20% restants ayant déjà bénéficié des mesures de convergences interministérielles mises en place en début d’année ».

L’UNSA-SNA constate que cette ravalorisation des socles IFSE a pour conséquence une différence de 2 500 € avec les Services déconcentrés pour chaque groupe de fonctions et tous les grades à l'exception du 1er niveau de grade du GF2, pour lequel la différence s'élève à 3 300 €. Les attachés 1er niveau de grade des SD en GF2 percevraient donc 3 300 € de moins que leurs homologues d'AC et des SD IDF !

L’UNSA-SNA a demandé à la DRH que le socle des attachés du premier niveau de grade du GF2 affectés en Service déconcentré soit relevé à 16 400 € (au lieu de 15 600 € actuellement) afin que la différence entre les socles d'AC et de SD IDF et ceux des SD reste limitée à 2 500 €.

Le DRH a « pris le point » et va faire étudier par ses services la faisabilité de notre proposition.

L’UNSA-SNA demande une augmentation pour tous les attachés !

Pourquoi écarter les attachés affectés en Services déconcentrés d’une augmentation des nouveaux socles d’IFSE  ?

La DRH nous a expliqué que « c’est par souci de poursuivre la mesure de convergence interministérielle, les attachés d’AC et et des SD d’IDF restant encore en dessous de la moyenne interministérielle et pour favoriser l’attractivité et les mobilités interministérielles ».

L’UNSA-SNA pense que cette mesure doit s’appliquer à tous les attachés !

A quand l’égalité de traitement entre les attachés et les ITPE ?

Plusieurs mesures de revalorisation d'IFSE sont prévues afin d'aligner l'indemnitaire de certains corps sur celui d'autres corps analogues.

Ainsi, dans le cadre de l'alignement de l'indemnitaire sur celui des IPEF, les AUE bénéficient d'une revalorisation de l'IFSE en 2022. Avec le passage des personnels techniques au RIFSEEP, la DRH a procédé également à l'alignement des socles d'IFSE des SACDD sur ceux des TSDD.

L’UNSA-SNA se félicite bien évidemment de ces revalorisations, mais quand la DRH va-t-elle procéder à l'alignement des socles d'IFSE des Attachés sur ceux des ITPE ?

Le DRH, Monsieur CLEMENT, nous a répondu qu’il n’a « pas aujourd’hui de visibilité précise sur une convergence indemnitaire au niveau de la catégorie A entre les filières techniques et administratives », mais a tout de même précisé : « C’est devant nous ».

L'écart persistant entre ces deux corps n'est pas acceptable !