Le comité technique ministériel du 8 juillet 2022 était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.

Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.

L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.

En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3^e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).

La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.

Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.

Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice.

Cette hausse, qui concerne tous les agents publics, sera effective dès le 1er juillet 2022 et devrait se traduire sur la paye du mois d’août avec un effet rétroactif.

Ce dégel était attendu par tous les agents publics.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de cette décision qu’elle juge, cependant, insuffisante, mais qu’elle considère comme étant une première étape.

Lire l'article de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique vient d'adresser un courrier au Ministre de la transformation et de la fonction publiques pour l'interpeller sur 4 sujets urgents :

• Le dégel du point d'indice,

• L'augmentation nécessaire des frais de missions,

• La réévaluation du forfait "mobilités durables",

• La révision des barèmes d'accès aux prestations d'action sociale interministérielle.

Les résultats du cycle de mobilité 2022-9 sont en ligne !

Attention, il s’agit d’une première liste de résultats.

Des résultats complémentaires seront publiés le jeudi 30 juin.

La date d’affectation de principe est le 1er septembre 2022.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité. Cependant, compte tenu des élections professionnelles de 2022, aucune mutation ne pourra intervenir du 15 octobre au 8 décembre.

L’UNSA-SNA a participé à la réunion de présentation/concertation sur les mesures catégorielles 2022 organisée par la DRH le 9 juin 2022.

Augmentation moyenne du CIA de 10 %

La DRH propose de revaloriser les montants moyens de CIA à hauteur de 33 % pour les corps dits A+ et de seulement 10 % pour les attachés.

L’UNSA-SNA a tenu à souligner que le maintien de l’attractivité ministérielle lors des mobilités entrantes ne doit pas se limiter aux seuls corps A+, mais elle doit également concernée tous les emplois de catégorie A et d’attaché.

Augmentation des nouveaux socles IFSE réservée au seuls attachés d’AC et des SD d’IDF

La DRH a prévu d’augmenter les nouveaux socles d’IFSE des attachés affectés en Administration centrale et dans les Services déconcentrés en Ile-de-France, soit 970 agents, et l’UNSA-SNA s’en félicite.

La DRH a indiqué que « l'augmentation profitera à environ 80% des agents d'AC et des SD IDF pour un gain moyen de 480 €, les 20% restants ayant déjà bénéficié des mesures de convergences interministérielles mises en place en début d’année ».

L’UNSA-SNA constate que cette ravalorisation des socles IFSE a pour conséquence une différence de 2 500 € avec les Services déconcentrés pour chaque groupe de fonctions et tous les grades à l'exception du 1er niveau de grade du GF2, pour lequel la différence s'élève à 3 300 €. Les attachés 1er niveau de grade des SD en GF2 percevraient donc 3 300 € de moins que leurs homologues d'AC et des SD IDF !

L’UNSA-SNA a demandé à la DRH que le socle des attachés du premier niveau de grade du GF2 affectés en Service déconcentré soit relevé à 16 400 € (au lieu de 15 600 € actuellement) afin que la différence entre les socles d'AC et de SD IDF et ceux des SD reste limitée à 2 500 €.

Le DRH a « pris le point » et va faire étudier par ses services la faisabilité de notre proposition.

L’UNSA-SNA demande une augmentation pour tous les attachés !

Pourquoi écarter les attachés affectés en Services déconcentrés d’une augmentation des nouveaux socles d’IFSE  ?

La DRH nous a expliqué que « c’est par souci de poursuivre la mesure de convergence interministérielle, les attachés d’AC et et des SD d’IDF restant encore en dessous de la moyenne interministérielle et pour favoriser l’attractivité et les mobilités interministérielles ».

L’UNSA-SNA pense que cette mesure doit s’appliquer à tous les attachés !

A quand l’égalité de traitement entre les attachés et les ITPE ?

Plusieurs mesures de revalorisation d'IFSE sont prévues afin d'aligner l'indemnitaire de certains corps sur celui d'autres corps analogues.

Ainsi, dans le cadre de l'alignement de l'indemnitaire sur celui des IPEF, les AUE bénéficient d'une revalorisation de l'IFSE en 2022. Avec le passage des personnels techniques au RIFSEEP, la DRH a procédé également à l'alignement des socles d'IFSE des SACDD sur ceux des TSDD.

L’UNSA-SNA se félicite bien évidemment de ces revalorisations, mais quand la DRH va-t-elle procéder à l'alignement des socles d'IFSE des Attachés sur ceux des ITPE ?

Le DRH, Monsieur CLEMENT, nous a répondu qu’il n’a « pas aujourd’hui de visibilité précise sur une convergence indemnitaire au niveau de la catégorie A entre les filières techniques et administratives », mais a tout de même précisé : « C’est devant nous ».

L'écart persistant entre ces deux corps n'est pas acceptable !