Le RIFSEEP a été instauré par le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, notamment entre ministères.

L’article 3 de ce décret précise que le montant de l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'expertise, fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Ces dispositions sont reprises dans les notes de gestion annuelles de nos ministères, qui détaillent les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP choisies par les MTE/MCTRCT/MM, notamment celles concernant le réexamen de l'IFSE au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Mais en quoi consiste précisément ce réexamen quadriennal ?

Le réexamen quadriennal de l'IFSE concerne tous les attachés qui, durant une période de 4 ans, ont été employés de manière continue et n'ont pas changé de poste. Cette période de 4 ans se calcule du 1^er janvier de l'année N-4 (l'année N étant l'année de réexamen) jusqu'au 31 décembre de l'année N-1.

Ainsi, le corps des attachés étant entré dans le dispositif du RIFSEEP au 1^er janvier 2016, le premier réexamen de l'IFSE des attachés remplissant les conditions pour en bénéficier a eu lieu en 2020, au regard de la période de référence qui va du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Ces mêmes attachés pourront voir leur IFSE réexaminée à nouveau en 2024, pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023, s'ils remplissent toujours les conditions (continuité d'emploi et absence de changement de poste).

En 2021, le réexamen de l'IFSE concerne les attachés remplissant les conditions pour la période de référence s'étendant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

En 2022, la période de référence à considérer s'étendra du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Etc...

3 cas de figure

Ce réexamen a trois déclinaisons possibles :

1 - Le montant de l'IFSE perçu par l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 200 euros bruts ; ce qui représente une augmentation d'environ 14 € nets par mois.

2 - Au cours de la période de référence, l’IFSE de l'agent a augmenté, mais d'un montant inférieur à 200 euros bruts annuel : dans ce cas, l'agent peut bénéficier d'une revalorisation de son IFSE afin de porter à 200 euros bruts annuel l'augmentation de son IFSE. Par exemple, si l'agent avait bénéficié d'une augmentation annuelle de son IFSE de 120 € bruts, il peut prétendre à une nouvelle augmentation annuelle de 80 € bruts.

3 - Au cours de la période de référence, l'agent a bénéficié d’une augmentation de son IFSE supérieure à 200 euros bruts annuels : il n'a droit à aucune aucune revalorisation de son IFSE.

A noter que l'augmentation de l'IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal étant soumise, comme l'indique le décret du 20 mai 2014, à l'expérience acquise par l'agent durant cette période, la note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les agents des MTE-MCTRCT-MM prévoit la possibilité, pour les chefs de service, de refuser d'octroyer cette augmentation à un agent au regard de ce critère, sous réserve de transmettre un rapport motivé à la DRH du ministère, ainsi qu'une notification motivée à l'agent, intégrant les voies et délais de recours. 

La DRH rappelle dans la note de gestion que ces situations de non revalorisation doivent rester exceptionnelles.

Tout changement dans le montant annuel de l'IFSE perçu, quel qu'il soit (changement de corps, de grade, de groupe de fonctions, attribution d'un complément d'IFSE pour des fonctions spécifiques, mobilité, réexamen tous les 4 ans, etc), doit faire l'objet d'une notification indemnitaire transmise à l'agent.

Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune notification en 2020 ou depuis le début de l'année 2021 alors que vous remplissiez les conditions pour bénéficier du réexamen quadriennal de l'IFSE, n'hésitez pas à interroger votre service RH de proximité afin d'obtenir des explications.

Pour tout complément d’information, vous pouvez Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En dehors du cycle mobilité dit de printemps (publication des postes en mars, candidatures jusqu'en avril, résultats en juin et prise de poste le 1er septembre), il existe une mobilité au fil de l'eau.

La mobilité au fil de l'eau consiste, en principe, à publier les postes vacants tous les 1er et 3ème mardi du mois.

Vous pouvez retrouver la dernière publication des postes au fil de l'eau ici, celle programmée le 5 octobre 2021 se faisant encore attendre.

Parallèlement est également mise en place une mobilité au fil de l'eau pour les postes dits à enjeux, postes d'encadrement supérieur, qui sont quant à eux publiés tous les mardi.

Vous pouvez retrouver les postes à enjeux au fil de l'eau publiés ce 5 octobre 2021 ici.

Quant aux résultats, vous pouvez les consulter au fur et à mesure de leur publication ici.

L'UNSA/SNA a proposé à ses adhérents une visioconférence pour bien appréhender les nouvelles règles en matière de mobilité.

Retrouvez notre article dédié et téléchargez notre diaporama pour tout savoir sur la Mobilité aux MTE/MCTRCT/MM.

Pour nous saisir afin que nous vous accompagnions dans votre projet de Mobilité, il suffit de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Premier ministre avait posé le principe, dans la circulaire du 10 mars 2021, du maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) : "Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de garantie mobilité sera mis en place au sein du périmètre ATE dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État".

L'instruction du 20 septembre 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Le dispositif concerne les agents affectés dans un service déconcentré de l’État et bénéficiant du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui effectuent une mobilité vers un emploi relevant d'un autre périmètre ministériel.

Le montant de la garantie mobilité correspond à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant le 12 mois précédant sa mobilité et celui perçu dans son emploi d’accueil.

Si la prise en charge financière de la garantie mobilité est versée à l’agent par l’employeur d’accueil, son financement reste à la charge de l'administration d'origine, une convention (en annexe de l’instruction) prévoyant les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.

L'UNSA/SNA se réjouit de cette mesure censée favoriser la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité des services déconcentrés, mais regrette que le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ne soit pas également pris en compte dans le dispositif.

La CAP des attachés s’est réunie le jeudi 23 septembre 2021.

Elle devait rendre un avis sur deux rapports d’évaluation de stage d’attachés sortis d’IRA ayant effectué leur période probatoire et leur stage en service depuis le 1^er mars dernier, ainsi que sur deux recours contre des comptes-rendus d’entretiens professionnels (CREP).

Le point concernant les deux rapports d’évaluation ayant pris l’intégralité du temps prévu initialement, l’examen des recours contre les CREP aura lieu lors d’une CAP ultérieure au mois de novembre prochain.

S’agissant des rapports d’évaluation des stagiaires IRA, ils concluaient tous les deux à un refus de titularisation.

Après des échanges approfondis, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité contre ces refus de titularisation. La décision finale revient toutefois à la DRH, la CAP n’émettant qu’un avis consultatif. Dans l’un des deux cas, néanmoins, le président de la CAP a considéré que l’option d’une prolongation de stage de 4 mois hors du service d’affectation actuel de l’agent méritait d’être examinée.

Des échanges nourris avec la DRH

Cette réunion de la CAP a aussi permis d’évoquer certains sujets propres à la gestion du corps des attachés, auxquels l’administration a fourni des réponses, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunérations et promotions entre attachés et ingénieurs des TPE. La DRH indique tendre vers une amélioration des distinctions entre les deux corps et indique sa volonté de transparence sur ces sujets, comme en témoigne la communication récente aux organisations syndicales sur les rémunérations des différents corps.

Sur les promotions, la phase de remontées des propositions des harmonisateurs est en cours pour l’exercice 2022. À la suite des annonces de la ministre lors de la dernière conférence salariale, les taux pro-pro (promus/promouvables) doivent évoluer à la hausse pour 2022 mais la DRH est en attente d’éléments pour finaliser les choses.

S’agissant de l’information des agents en local concernant leurs demandes de promotion notamment, en l’absence de concertation locale désormais, le président de la CAP rappelle que la responsabilité de l’information envers les agents concernant les résultats de l’harmonisation relève avant tout du chef de service, compte tenu du principe de déconcentration managériale issu de la loi relative à la transformation de la fonction publique d’août 2019. Cela implique naturellement que les harmonisateurs reviennent bien vers les services à l’issue de leur harmonisation pour les informer des choix opérés. 

Sur les mobilités, le président indique que le souci de la DRH est de faire appliquer par les services des critères clairs ; ce qui n’interdit pas des interventions auprès d’elle pour remonter les cas spécifiques via la plate-forme dédiée.

Concernant les prises d’arrêtés (de promotion, notamment), qui subissent parfois des retards importants, le président indique que les services font leur possible pour les sortir dans des délais raisonnables ; ce qui constitue un objectif prioritaire. Là également, le signalement de situations compliquées auprès de la DRH peut se faire via la plate-forme dédiée. A noter qu’un traçage des demandes faites par les services de proximité auprès de la DRH a été mis en place pour permettre un meilleur suivi des dossiers, ce qui n’exclut pas çà et là quelques longueurs.

Le congrès de l'UNSA/SNA, organisé le 21 septembre 2021 à Paris, s'est tenu dans une ambiance à la fois studieuse et conviviale.

A cette occasion, ont été nouvellement élu(e)s membres du Bureau national de l'UNSA/SNA :

Soizic CHRETIEN, Antoine DE PINS, Jean-Philippe LISSONDE et Christophe VALLET.

La composition du Bureau national est désormais la suivante :

Sylvie MIAN, Secrétaire Générale

Antoine DE PINS, Secrétaire Général adjoint

Sandra CHAVOZ, trésorière

Soizic CHRETIEN, membre

Michel GUICHERD, membre

Jean-Philippe LISSONDE, membre

Béatrice NECAS, membre

Christophe VALLET, membre

L’arrêté fixant le nombre total des postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’État au titre de l’année 2022 vient d’être publié au Journal officiel.

Retrouvez cet arrêté en cliquant ici.

Nous vous rappelons que l’UNSA/SNA propose à ses adhérents de les accompagner (voir notre article dédié).

L’organisation des concours « en mode Covid » se poursuit. La DGAFP a diffusé le 9 août 2021 de nouvelles recommandations pour tenir compte des nouvelles dispositions prévues par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de crise sanitaire.

« Les épreuves de concours ou d’examen de la fonction publique, quel que soit le nombre de participants, ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation d’un document justifiant de la situation au regard de la covid-19 est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public».

Sont concernés les candidats, les membres du jury et les parties prenantes à l’organisation matérielle desdits concours et examens.

Un rappel sur le port du masque et les mesures générales sanitaires est fait.

Enfin, un paragraphe précise les mesures spécifiquement applicables aux territoires non métropolitains. Les examens et les concours “font partie des activités pour lesquelles les déplacements sont autorisés”, à condition toutefois de présenter un justificatif.

La note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM vient enfin d’être publiée au bulletin officiel des MTE et MCTRCT.

L’UNSA-SNA regrette que certaines mesures annoncées par le DRH le 3 mai dernier n’aient pas été retenues, comme par exemple la clause de réexamen de l’IFSE qui devait être ramenée à 3 années pleines et est finalement maintenue à 4 ans.

Voir notre précédent article sur le sujet

Certes, le montant de référence du CIA est revalorisé de 20 % par rapport à l’année dernière, mais rappelons que le montant attribué à chaque agent est modulable et n’est pas forcément reconduit d’une année sur l’autre.

Les adhérent(e)s de l’UNSA-SNA sont invité(e)s à participer au congrès du syndicat qui se tiendra en présentiel le 21 septembre 2021 à Paris Gare de Lyon et aussi en visio-conférence.

Si vous souhaitez être acteur ou actrice de votre vie professionnelle, il est temps de nous rejoindre.

Toutes les informations utiles seront adressées aux adhérents début septembre.

Téléchargez l’autorisation d’absence délivrée par la DRH.

Téléchargez le bulletin d’adhésion.

Alors que l’on attend toujours, et ce depuis le mois de mai, la publication de la note de gestion RIFSEEP version 2021 pour connaître enfin les derniers arbitrages du DRH (voir notre précédent article sur le sujet), la DRH vient d’adresser un courrier à l’UNSA concernant l’enveloppe catégorielle indemnitaire 2021.

L’augmentation moyenne des montants CIA au titre de 2021 est bien de l'ordre de 20%, « l’objectif étant de renforcer la prise en compte de la manière de servir » selon le DRH.

Mesure propre à la catégorie A, le DRH a fait le choix de maintenir plusieurs niveaux de CIA selon les grades.

Enfin, vous l’aurez compris, le versement du CIA sera effectif sur la paye de novembre comme les années précédentes (et non sur celle de juillet comme annoncé par le DRH début mai).

Montants CIA 2021 pour les agents présents au 1^er avril 2021

1^er niveau de grade :

- 1200 € en Administration centrale et dans les services déconcentrés d’Ile-de-France

- 1050 € en Service déconcentré

2ème et 3ème niveau de grade :

- 1350 € en Administration centrale et dans les services déconcentrés d’Ile-de-France

- 1200 € en Service déconcentré

La mesure d’alignement du RIFSEEP des attachés affectés en Ile-de-France sur le barème de l’administration centrale est bien étendue à tous les attachés affectés dans les services déconcentrés d’Ile-de-France.

A noter que l’annexe 3 du document présente un comparatif des rémunérations servies aux corps administratifs et techniques.

L'UNSA en général et le SNA en particulier militent pour une revalorisation des plafonds d'IFSE et de CIA.