Le projet de loi 4D présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021 est le fruit d’un an de concertation conduite sur tous les territoires par la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités en 2020 et d’un important travail interministériel.

Quatre-vingt trois articles, contre 66 initialement, ont été retenus pour conforter l’action publique locale.

Plusieurs versions provisoires avaient déjà circulé et les organisations syndicales avaient émis un avis défavorable lors des consultations partielles et limitées du CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État) et du CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale). De même, le CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes) avait délivré un avis défavorable sur le texte présenté à l’époque.

Ce projet de loi fera l’objet d’une première lecture au Sénat en juillet 2021 et à l’Assemblée nationale à l’automne. On peut imaginer que de nombreux amendements et de longs débats entre les deux chambres sont à venir. Mais la Ministre a précisé que le Gouvernement pourrait déclarer l’urgence, autrement dit une seule lecture par chambre pour accélérer le vote de la loi.

Les sénateurs qui avaient fait 50 propositions jugent déjà que « cette réforme manque de souffle » et entendent, selon la sénatrice Françoise Gatel, « tendre les bras à la Ministre » dès lors qu'elle donnera son accord à un minimum de propositions du Sénat, « entre quinze et vingt ». Elle souligne que « le Sénat propose de pousser le texte plus loin, ou une lettre plus loin, pour atteindre le E d'efficacité ». Et d'ajouter : « Le Sénat sera exigeant mais constructif ».

Les parlementaires, par la voix de l’Association des petites villes de France (APVF) et l’Association des villes de France (AVF) qui ont, aussi, fait des propositions pour  une démocratie locale et une différenciation territoriale plus fortes auront-ils de telles exigences ?

Quoi qu’il en soit, il est inacceptable que les agents deviennent les otages des élus, ballottés au gré de leurs atermoiements de prendre ou non certaines compétences et des négociations politiques avec l’exécutif. Il est intolérable et inadmissible que leurs droits soient bafoués et qu’ils soient traités comme du menu fretin. Or ce risque est grand et le devenir de la Fonction publique de l’État et celui de ses agents pourraient être obérés dans l’avenir, pour différentes raisons :

• Le texte traite de la quasi-totalité des champs de l’action publique, il s’agira moins de distribuer de nouvelles compétences aux collectivités que de « conforter » celles qu’elles exercent déjà dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique… Les collectivités qui en avaient les moyens ont déjà pris ces compétences, les autres pourront-elles le faire ou resteront-elles dans un statut-quo qui, de fait, risque de creuser encore plus les divisions et les inégalités entre les territoires ? 
• Le transfert des compétences aux collectivités territoriales s’accompagnera d’un transfert d’agents, mais qu’adviendra-t-il des agents qui ne souhaiteront pas suivre leurs missions ? Dans quelles conditions auront lieu ces transferts ? Les droits des agents seront-ils garantis, bénéficieront-ils de mesures d’accompagnement à la hauteur des enjeux et des sacrifices qu’ils pourraient être amenés à faire ? 
• L’article 69 du projet de loi élargit les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès des associations agissant dans les territoires. Cette disposition, selon l’exécutif, permet de promouvoir le « mécénat de compétences » et de « reconnecter les fonctionnaires, et surtout les hauts fonctionnaires, avec le terrain ». Mais la Fonction publique ne se limite pas seulement aux hauts fonctionnaires dont les changements de postes et d’emplois  sont aisés. D’autre part, à l’issue de cette mise à disposition de 18 mois à 3 ans maximum, dans quel service les agents seront-ils ré-intégrés alors qu’on assiste à des vagues de réorganisations et de fermetures de services incessantes ?
• Enfin, concernant cet article, l’élargissement du champ des associations pouvant bénéficier d’une mise à disposition et de la suppression de l’obligation de son remboursement qui constitue une subvention nous interrogent. Ce champ était limité aux associations qui contribuaient à la mise en œuvre d’une politique de l’État pour l’exercice des seules missions de service public, or ce dispositif est désormais étendu aux associations d’utilité publique ;ce qui est fort différent.
• Le développement des mutualisations des fonctions support en particulier (art. 66) entre établissements publics pourrait aussi conduire à des restructurations de services et impliquer des mobilités non désirées. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure introduite dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). L’exécutif, aujourd’hui, en intégrant cette possibilité dans le projet de loi, revient à la charge et porte un mauvais coup au lien de confiance existant entre l’administration et ses agents ; cette manœuvre s’apparente plutôt à une tromperie. Comment, dans ces conditions, rétablir la confiance entre les collectivités, l’État et ses agents ? 

Nombre de dispositions de ce projet de loi sont soumises à expérimentation sur une durée déterminée, mais qui supportera les coûts et les conséquences en cas d’échec de l’expérimentation ? Les agents de la Fonction publique ne sont pas des « cobayes »  et pourtant, comme les usagers, ils en seront sans nul doute les premières victimes.

Nombre de dispositions devront également faire l’objet de décrets d’application.

Une vigilance accrue et soutenue s’impose pour ne pas que l’intérêt général et le service public soient bradés et que ses fidèles collaborateurs soient sacrifiés.

Après une mise en route laborieuse, des dysfonctionnements ne permettant pas l’inscription comme initialement prévue le 11 mai dernier, il est désormais possible de s’inscrire à l’examen professionnel d’APAE 2022 dont les épreuves se dérouleront à partir du 22 novembre 2021.

https://ocean.siec.education.fr/inscrinetCNC/menu2-MTES.html

Cet examen comporte une épreuve orale d’admission : entretien avec le jury de 30 minutes à partir du dossier RAEP du candidat.

Voir la présentation générale et la notice explicative 2022

Pour pouvoir concourir, il faut :

- être attaché d’administration de l’État à la date du 22 novembre 2021

- justifier d’au moins 3 années de services effectifs dans un emploi de catégorie A au 31 décembre 2022

- avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’attaché au 31 décembre 2022

Retrouvez toutes les informations sur ce concours sur notre page dédiée.

L'UNSA/SNA a saisi les services de la DRH en tout début de semaine dernière pour les informer que des attachés stagiaires nous avaient signalé ne pas avoir perçu de paye fin avril.

En effet, le versement des salaires des attachés issus du concours interne 2020 avec titularisation au 1er avril 2021 n'a pas été effectué suite, semble-t-il, à un dysfonctionnement avec la Direction régionale des Finances Publiques.

Pour les cas que nous avons signalé, les services du ministère ont pu mettre en place des acomptes (90% de l'indiciaire + l'indemnitaire) qui ont été versés le 10 mai 2021.

La DRH nous a indiqué «regretter » que d'autres attachés qui ne nous avaient pas alerté et dont nous n'avons donc pas fait remonter la situation ne verront leur situation régularisée qu'au mois de juin.

Nous remercions le bureau PAM 1 pour son écoute et sa réactivité en pareille situation.

Dans la circulaire du 10 mars 2021, le Premier ministre réitère sa volonté de « s’appuyer sur les territoires pour que l’État soit un acteur de proximité qui réponde mieux encore aux attentes des concitoyens ».

Dans ce cadre, il entend conforter le rôle des préfets en leur donnant davantage de moyens d’actions. Ils disposeront en conséquence dès cette année :

• d’un cadre budgétaire modernisé et simplifié leur permettant une plus grande latitude en matière de pilotage des crédits et des emplois ;
• de moyens pour une réelle stratégie en matière de ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la mobilité, l’attractivité et de gérer les carrières au plus près des agents.

Pour ce faire, le Gouvernement lance, au sein du périmètre de l’administration territoriale (ATE), une série de rencontre avec les représentants du personnel sur les chantiers de convergence  relatifs à l’harmonisation des processus ressources humaines (RH), à l’action sociale et la médecine de prévention, ainsi qu'au numérique.

Le chantier de convergence RH

Rendu encore plus urgent par la mise en place des secrétariats généraux communs en préfecture, le chantier RH « mobilité et indemnitaire » a pour objectifs de :

• permettre et faciliter la mobilité et la gestion des agents du périmètre ATE dès septembre 2021 grâce à un calendrier commun de mobilité;
• leur garantir un régime indemnitaire en cas de mobilité dans ce périmètre dès septembre 2021;
• territorialiser la publication des offres d’emploi sur la Place de l’emploi public (PEP) d’ici au mois de mai;
• mettre en place une interface commune de gestion des mobilités des agents de ce périmètre en faisant évoluer les fonctionnalités de la PEP à compter de 2022.

Le chantier action sociale, médecine de prévention

Une harmonisation rapide des subventions de restauration collective entre les agents des secrétariats généraux communs et des prestations interministérielles en matière de séjours d’enfants ou de montant des cadeaux pour les enfants des agents est prévue par la DMAT.

De même, un chantier « médecine de prévention » est également envisagé.

Le chantier numérique

Les objectifs du socle informatique sont :

• la mise en place d’un socle commun au sein de l’ATE via l’amélioration de l’offre web et visioconférence dès le 3ème trimestre 2021;
• la mise à niveau des infrastructures numériques au 1^er trimestre 2022;
• l’achèvement du déploiement de PC portables pour l’ensemble des activités télétravaillables d’ici à 2022;
• le renforcement de la filière informatique et la revalorisation de son régime indemnitaire dans le cadre d’une « réflexion interministérielle sur la doctrine d’emploi numérique des agents titulaires et contractuels ».

Annoncés comme une nouveauté, les chantiers de convergence ne sont, en fait, qu’une face du dispositif de la transformation numérique de la fonction RH plus ambitieux, démarré il y a quelque temps : le SIRH, Système d’information des Ressources humaines.

Le SIRH de la Fonction publique de l’État trouve son origine dans des travaux interministériels menés dans le cadre de deux des cinq chantiers transverses du programme de transformation « Action publique 2022 » : « rénovation du cadre des ressources humaines » et « transformation numérique ».

Feuille de route de la transformation numérique de la fonction RH, le SIRH, doit permettre :

• de consolider et optimiser les socles numériques assurant la gestion administrative, la paye et le déclaratif;
• d’accompagner la poursuite de la professionnalisation des métiers et de la filière RH;
• de développer de nouveaux services numériques RH en appui de la transformation du métier;
• d’améliorer le service rendu à l’agent, d’outiller le pilotage des ressources humaines.

Le SIRH, comme les chantiers de convergence, sont pour le Gouvernement les leviers de l’évolution de la Fonction publique et les outils de sa réorganisation, de sa modernisation, de sa transformation digitale. Mais, leur utilisation et l’usage qui en sera fait permettront-ils de conserver l’unicité du service public sans la banaliser ? Cette quête d’unité et d’uniformisation ne risque-t-elle pas de léser les agents si elles se font « par le bas » ? Enfin l’uniformité des process couplée à l’externalisation et au transfert des missions de service public à d’autres entités conduira-t-elle à l’accélération du déclin de la Fonction publique de l’État ?

Des questions fondamentales que nous devrons examiner avec beaucoup de vigilance et d’attention, des questions essentielles auxquelles il faudra proposer des réponses pertinentes et concrètes dans l’intérêt des agents.

Une vingtaine d’adhérents de l’UNSA/SNA se sont retrouvés le jeudi 6 mai dernier pour participer à une réunion d’information syndicale en visioconférence sur le thème des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

Nous mettons en ligne le diaporama qui a servi de support à cette rencontre riche d’échanges entre les participants.

La prochaine réunion proposée à nos adhérents aura pour thème les LDG Promotions.

Si vous souhaitez bénéficier des services que nous proposons à nos adhérents, n’hésitez plus, rejoignez-nous.

L'UNSA/SNA l'a demandé, souvenez-vous, en novembre 2020, le DRH vient de l'annoncer lors d'une réunion de concertation sur les mesures catégorielles 2021 des corps au RIFSEEP qui s'est tenue le 3 mai 2021.

La mesure d’alignement du RIFSEEP des attachés affectés en Ile-de-France sur le barème de l’administration centrale est désormais étendue à tous les attachés affectés dans les services déconcentrés d’Ile-de-France et ce à compter du 1er janvier 2021.

Cette mesure s'inscrit dans la continuité du processus mis en place en 2020 pour les agents de catégorie A affectés en Seine-Saint-Denis et les agents de catégories B et C affectés en Ile-de-France.

Cela signifie que les barèmes de l'IFSE définis dans la note de gestion du 6 août 2020 pour l'administration centrale sont appliqués à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services déconcentrés d'Ile-de-France.

L'UNSA/SNA se réjouit, mais regrette toutefois que cette mesure d'alignement se fasse par rapport au socle et non par rapport à la moyenne des montants servis.

Quant au CIA, les barèmes retenus en 2021 pour l'administration centrale sont désormais appliqués aux agents éligibles affectés en Ile-de-France.

Des revendications fortes portées par l'UNSA

Les représentants de l'UNSA qui ont participé à cette réunion ont demandé que le réexamen de l'IFSE soit ramené à 3 ans (au lieu de 4 ans) ; une demande que Jacques CLEMENT, Directeur des Ressources humaines, semble avoir entendu puisqu'il a précisé que « la clause de réexamen de l’IFSE pourrait être amenée à évoluer », parlant « de 3 années pleines au lieu de 4 ans ».

L'UNSA a également défendu une revalorisation des plafonds d'IFSE et de CIA, le DRH répondant que « la revalorisation des plafonds d’IFSE et CIA, vu le contexte interministériel, est trop compliquée ».

L'UNSA a milité pour le maintien de l’ancienneté en cas de changement de poste lié à une réorganisation et aussi pour le respect du groupe de fonction inscrit sur les fiches de poste dans le cadre d'une mobilité et non une rétrogradation une fois l'agent en poste comme cela se voit encore malheureusement dans certains services.

Nous avons interrogé le DRH sur le statut particulier des établissements publics, celui-ci a réaffirmé que « les établissements publics sont autonomes en matière de politique indemnitaire, même s'ils doivent rester cohérents avec la note de gestion ministérielle ».

Un CIA en augmentation de 20%

Le DRH a annoncé une augmentation moyenne des montants CIA au titre de 2021 de l'ordre de 20%.

La catégorie A étant la seule à présenter plusieurs niveaux de CIA selon les grades, le DRH s'est dit prêt à étudier le rapprochement entre le niveau A3 (attaché notamment) et le niveau A2 (attaché principal et attaché hors-classe), sans remettre en question le niveau A1 (administrateurs civils, AUE...).

Nous attendons avec impatience la publication de la note de gestion RIFSEEP toilettée version 2021 pour connaître les arbitrages du DRH en la matière.

Il a également été question lors de cette réunion de la poursuite du rattrapage indemnitaire des AUE sur les IPEF, même si les plafonds réglementaires entre les 2 corps sont différents et ne pourront pas évoluer avant 2023.

Enfin, le DRH a annoncé une évolution du calendrier, l'objectif étant que le versement du CIA soit effectif sur la paye de juillet.

Nous publions le bilan CIA 2020 des attachés et aussi pour l'ensemble des corps au RIFSEEP afin que chacun puisse se situer.

Nous vous communiquerons le bilan IFSE 2020 dès qu'il sera disponible .

Alors que la campagne des entretiens professionnels et de formation au titre de l’année 2020 devait s’achever le 30 avril 2021, la date de clôture est repoussée au 30 juin 2021 compte tenu de la situation sanitaire et des conditions de travail qui en découlent.
Si les entretiens ne peuvent se dérouler en présentiel, ils peuvent être conduits, à titre exceptionnel, en visio-conférence.

Nous vous rappelons que la réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chacun.

Retrouvez notre article sur le sujet publié le 10 février 2021

Dans la circulaire n°6259-SG du 19 avril 2021, le Premier Ministre a défini les modalités d’élaboration, de suivi et d’évaluation des feuilles de route interministérielles adressées aux préfets.

Ces feuilles de routes interministérielles :

• permettront d’identifier, pour chaque région, département et territoire d’outre-mer, les axes prioritaires de l’action de l’État. Elles seront adaptées aux spécificités du territoire concerné.
• seront co-construites au niveau départemental ou régional par le préfet qui associera l’ensemble des services et opérateurs de l’État. Ce mandat interministériel donné au préfet permet, ainsi, de renforcer son rôle de pilotage et d’animation.
• resteront valables pour une durée de trois ans au titre de la continuité de l’action de l’État ; cependant en cas de changement de préfet, ce dernier pourra solliciter une adaptation de la feuille de route.

Les feuilles de route dont les projets «pourront porter sur des enjeux de transformation des services de L’État » dans le territoire concerné comprendront :

• des éléments relatifs à la mise en œuvre des actions et réformes prioritaires de l’État déclinées territorialement qui nécessitent un investissement particulier et un engagement personnel des préfets. Pour accompagner les cibles à atteindre, les préfets pourront mobiliser et mettre en place des initiatives et des moyens dédiés et proportionnés.
• des projets structurants à fort impact local ou dont le rayonnement serait plus large sur lesquels seraient concentrés le partenariat local et si besoin le soutien des administrations centrales notamment dans le cadre du plan de relance ou des contrats de relance et de transition écologique.

La circulaire précise également les modalités d’élaboration, de suivi et d’évaluation ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces feuilles de route. Avant signature d’ici fin juin des feuilles de route des préfets par le Premier ministre, les propositions seront :

• co-construites par le préfet après une phase itérative avec les services et les secrétariats généraux des ministères, l’ANCT apportera son expertise ; 
• transmises au préfet de région qui s’assurera de leur cohérence.

Un travail interministériel sera, ensuite, effectué sous la coordination conjointe du secrétaire général du ministère de l’intérieur (direction de la modernisation et de l’administration territoriale, DMAT et la direction interministérielle de la transformation publique, DITP).

L’importance et l’intensité du ministère de l’intérieur et du Premier ministre dans ce dispositif sont affirmées.

Le suivi et l’évaluation des feuilles de route seront strictement encadrés via l’outil territorialisé de suivi des réformes prioritaires déployé par la DITP selon un calendrier prédéfini. Les évaluations de leur mise en œuvre feront l’objet d’un examen annuel sous la présidence du cabinet du Premier ministre et du secrétaire général du Gouvernement.

L’application de cette énième circulaire relative aux réformes prioritaires du Gouvernement interroge :

• Symbolise-t-elle la suprématie du ministère de l’intérieur sur les autres ministères au travers des missions et de la coordination qu’assureront conjointement la DMAT et la DITP dans cette démarche ?
• Est-elle destinée à préciser et à renforcer la déconcentration en martelant le pouvoir de pilotage et d’animation des préfets à l’échelon départemental ou régional ?
• Associer l’ANCT tout au long de cette démarche, n’est-ce pas renforcer sa place au détriment des services de l’État dont l’expertise existe parallèlement ?
• Comment et dans quel cadre négocié les politiques publiques prioritaires dont le pilotage comporte une dimension territoriale ont-elles été identifiées ?
• En effet, certaines sont menées déjà depuis fort longtemps avec plus ou moins de succès. D’autres relèvent des compétences des collectivités territoriales où le rôle de l’État, en définitive, se limite au contrôle de légalité (fin de l’étalement urbain, lutte contre l’artificialisation des sols, développement du bio dans la restauration collective…), ou sont assimilables à des actions peu ambitieuses limitées dans leur objet (plan vélo, verdissement du parc automobile).
• D’autres thématiques sont portées par les opérateurs de l’État : renouvellement urbain des quartiers (ANRU), rénovation énergétique des logements (ANAH et Agence de la transition écologique).
• Enfin, certains libellés relèvent de l’incantation générale nécessitant des actions au niveau national voire international avant d’être déclinées localement (améliorer le bien-être animal, réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et accélérer la transition écologique), tandis que d’autres se résument à une «simple opération comptable » (sécuriser les paiements des aides PAC).

Cette circulaire a-t-elle pour finalités de :

• vendre du rêve et donner l’illusion de la nouveauté et de l’action pour enfoncer des portes ouvertes ?
• donner le sentiment que l’État est omniprésent et mobilisé au bénéfice de nos concitoyens alors que certaines thématiques lui échappent et ne relèvent plus de sa compétence depuis longtemps ?
• donner des directives pour intégrer progressivement, dans le fonctionnement des services de l’État, les opérateurs sous tutelle de ministères plus policés qui peu à peu se substitueront à ces services au nom de l’intérêt général, de l’efficacité voire de l’efficience ?
• de prôner la décentralisation et la différenciation et en même temps de pousser la déconcentration à son paroxysme ?

L'UNSA/SNA invite ses adhérent(e)s à une réunion d'information syndicale en visioconférence, qui aura notamment pour thème les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité, le jeudi 6 mai 2021.

Rejoignez-nous pour participer à cette réunion.

L’arrêté du 2 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministère de la transition écologique est paru au JO du 14 avril 2021.

L’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal comprend :

• Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), il sera remis au plus tard le mardi 6 octobre 2021, terme de rigueur.
• L’épreuve orale de l’examen professionnel se déroulera à partir du lundi 22 novembre 2021.

Les inscriptions pourront se faire par internet du mardi 11 mai 2021, à partir de 12 heures, au mardi 15 juin 2021, 17 heures, heure de Paris.

Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l’objet d’un arrêté de la ministre de la transition écologique. 

Pensez à vous inscrire, l’UNSA-SNA peut vous aider dans votre projet de carrière.