Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant.

La charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut-être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas suivants :

• lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ; dans ce cas, ils ne peuvent remettre en cause les modalités choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
• lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Le décret précise également les modalités de calcul du supplément familial dû à chacun des parents.

L’UNSA-SNA vient d’adresser un courrier au DRH pour demander que la mesure d’alignement sur le barème de l’administration centrale du RIFSEEP des agents de catégories B et C affectés en Ile-de-France soit étendue à tous les attachés affectés dans les services déconcentrés d’Ile de France.

Le tribunal judiciaire de Bobigny vient de légitimer l’UNSA-SNA en lui donnant raison dans le conflit qui l’opposait à l’Upcasse. En effet, dans son délibéré du 12 novembre, « le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, prononce l’irrecevabilité des demandes du syndicat Upcasse à l’endroit du syndicat UNSA-SNA ».

Pour rappel des faits, l’Upcasse demandait purement et simplement au tribunal d’annuler la création du syndicat UNSA-SNA, une véritable attaque contre le droit, la liberté et la pluralité syndicales.

Toute l’équipe de l’UNSA-SNA se réjouit de pouvoir poursuivre l’action menée au profit des attachés des MTE/MCTRCT/MM qui sont les premiers bénéficiaires de cette décision.

La campagne CET 2020 va être lancée prochainement.

Pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de la Covid 19, les règles applicables pour l’alimentation des comptes épargne temps (CET) au titre de l’année 2020 ont été modifiées par l’arrêté du 11 mai 2020.

Les dispositions temporaires sont les suivantes :

-  le nombre maximal de jours pouvant être inscrits sur le CET en fin d’année 2020 est porté à 20 jours (au lieu de 10) ;

-  le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est porté à 70 jours (au lieu de 60 jours).

Les jours ainsi épargnés pourront, les années suivantes, être consommés (indemnisation des jours, transformation en épargne retraite) ou maintenus sur le CET.

Le CET peut être alimenté par :

-  des jours de congés annuels et/ou jours de fractionnement, à condition d’en avoir pris au minimum 20 au cours de l’année, soit 4/5 de ses droits (cela s’applique même pour les agents ayant été en congé pour maladie). Ce minimum est proratisé en fonction de la quotité de travail ;

-  des jours d’ARTT (sans condition).

La circulaire du 3 novembre 2020 relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics doit permettre de concilier la lutte contre la propagation de l’épidémie et la continuité des activités pédagogiques au sein de ces structures.

L'accueil des stagiaires et élèves est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance, compte tenu de leur caractère pratique.

 
Les travaux pratiques ne pouvant être réalisés qu’en présentiel doivent en outre :

• s’accompagner d’un strict respect des gestes barrières, avec notamment la mise à disposition de chaque élève ou stagiaire des moyens et équipements de protection individuelle adaptés et le rappel régulier des règles en la matière;
•  se tenir avec un nombre d’agents publics, stagiaires et élèves, présents limité à 50% de la capacité d’accueil maximale des espaces et locaux fréquentés par ceux-ci pour les seuls besoins de ces activités pratiques.

Les bibliothèques ne pourront fonctionner que sur rendez-vous et les restaurants ne délivrer que des repas à emporter.

La ministre de la Transformation et la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a replacé l’ambition réformatrice du gouvernement au champ des priorités au cours du conseil des ministres du 10 novembre 2020.

Elle a présenté « Services publics + », nouveau programme de transformation fondé en particulier sur l’amélioration du service rendu aux usagers qui sera déployé “dans l’ensemble des réseaux de services publics de l’État”.

Cette transformation passera notamment par un renforcement de la numérisation des démarches, notamment grâce aux financements du Plan de relance. À ce titre, le déploiement de FranceConnect, portail de connexion aux différents sites des services publics, doit se poursuivre pour atteindre une cible de 30 millions d’utilisateurs d’ici 2022 sur les sites de 1 300 services, y compris privés, à commencer par ceux des caisses d’allocations familiales et de Pôle Emploi.

La ministre a également dressé un état des lieux des mesures pour que l'administration soit « à l’image de la société » et « moteur de l'ascenseur social ».

Pour ce faire, le gouvernement s'est notamment fixé comme objectifs :

• d'améliorer la réussite aux concours de la fonction publique des élèves des classes préparatoires intégrées (CPI);
• d’augmenter le nombre de jeunes apprentis;
• de passer la part des femmes parmi les premières nominations à un poste d'encadrement supérieur de 37% à 40%.

La mise en œuvre des mesures de simplification et de transformation fera l'objet d'un suivi attentif de la part de l'exécutif. En effet, le Président de la République a décidé que chaque ministre viendra régulièrement présenter les résultats des politiques de transformation qu’il porte en son ministère. Une manière de « rendre compte régulièrement aux Français des résultats obtenus par la ministre de l’action et de la transformation publiques et par les membres du gouvernement ».

La DRH vient de nous informer que le calendrier des promotions au titre de l'année 2021 est modifié.
La date limite de remontée des propositions des chefs de services aux harmonisateurs est désormais fixée au 17 novembre 2020.
La date limite de remontée des propositions des harmonisateurs à la DRH est quant à elle fixée au 4 janvier 2021.

Situation des agents vulnérables, suppression de jour de carence et protection des agents, tels sont les revendications de l'UNSA Fonction Publique qui est co-signataire d'une lettre ouverte adressée à Amélie de Montchalin, Ministre de la Fonction Publique, dans l’objectif que des décisions soient prises rapidement pour améliorer la protection des agents publics.

Nous publions la nouvelle FAQ de la DGAFP sur la covid-19.

Il est à noter que la situation des agents vulnérables n'est toujours pas claire ni totalement tranchée !

La circulaire sur la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions a été signée le 2 novembre par le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre chargée de la citoyenneté et la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique.

Lors de la présentation préalable des grands principes de cette circulaire, l'UNSA avait, entre autre, insisté sur la protection fonctionnelle qui devait être accordée plus rapidement ainsi que sur l'obligation pour tous les employeurs de soutenir les agents victimes de violence ou de menace, y compris sur les réseaux sociaux.

Cette circulaire renforce bien cette obligation pour tous les employeurs publics. Elle est donc utile, mais elle n'est qu'une première réponse. Ses effets devront en effet être évalués.

Par ailleurs, l'UNSA Fonction Publique demande l'ouverture d'un chantier permettant d'améliorer la lutte contre toutes forme de violence vis-à-vis des agents publics.