Créée par un décret du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dite Gipa, permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation. 

La GIPA peut être attribuée aux fonctionnaires et militaires, aux agents publics non titulaires recrutés en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public ou en CDI, et rémunérés par référence expresse à un indice.

Elle ne peut être octroyée :

• aux fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B,
• aux agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale,
• aux agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, aux agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice,
• aux agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Le décret n° 2020- 1298 du 23 octobre 2020 paru au Journal officiel du 25 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021.

Il fixe les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021 :

• pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
• pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Un arrêté du même jour, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte :

• taux de l’inflation : + 3,77 % ;
• valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros ;
• valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros.

L’arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux est enfin publié.

La DRH publie tous les premiers et troisièmes mardis du mois la liste de postes vacants (hors postes à enjeux).

Vous pouvez les consulter ici :

https://recrutement.developpement-durable.gouv.fr/accueil.aspx?LCID=1036

Quant aux postes à enjeux, la publication a lieu tous les mardi, voir lien ci-dessous :

https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/postes_au_fil_de_l_eau_pour_les_postes_a_enjeux.pdf

Nous publions les fiches techniques qui rappellent les conditions statutaires pour être promu et présentent les statistiques de la campagne de promotions de 2020, ainsi que les annexes (avancement du 1er au 2ème niveau de grade et du 2ème au 3ème niveau de grade) définissant les éléments d'appréciation et de priorisation des propositions. Un bon moyen de vous situer dans le processus de promotion.

N'hésitez pas à nous solliciter si besoin à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La semaine de quatre jours est désormais possible pour les agents de retour de congés de maternité, paternité, parental…

Dans le cadre du protocole ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’UNSA est signataire, la mesure n°26 prévoyait le lancement d’une expérimentation d’une semaine de quatre jours pour les agents de retour de congés de maternité, paternité, parental…

La note du 1^er octobre 2020 crée à titre expérimental une nouvelle modalité de travail : la semaine de 4 jours à raison d’un temps de travail de 8h45 par jour. Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 20, il est possible de cumuler des heures afin de récupérer jusqu’à 2 jours par mois ; par contre, aucun jour de RTT n’est prévu.

L’expérimentation s’achèvera en juin 2022.

L'Arrêté du 7 octobre 2020 fixe au titre de l'année 2021 le nombre de postes (61) offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat pour le Ministère de la Transition Ecologique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410015

La liste des postes à enjeux vacants publiés dans le cadre de la Mobilité au fil de l'eau a été mise à jour, notamment pour la période du 6 octobre au 5 novembre 2020.

Vous pouvez consulter les fiches de postes en cliquant ici.

 Alors que la crise sanitaire est loin d’être finie, les regroupements au sein des services déconcentrés de l’État se poursuivent.

Cette réforme des services déconcentrés régionaux et départementaux qui aura un impact direct et certain sur la carrière des agents de la Fonction Publique, dont celle des attaché(e)s, se fera en deux temps :

Au 1^er janvier 2021 :

Comme pour les secrétariats généraux communs, la création des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et celle des délégations régionales à la recherche et à l’innovation (DRARI) interviendront le 1^er janvier 2021.

Les DRAJES résultent du rattachement au ministère de l’Éducation nationale des missions actuellement exercées en matière de sport, de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). 

Les DRARI illustrent le transfert aux recteurs des délégations régionales à la recherche et à la technologie, actuellement placées auprès des préfets. 

Au 1^er avril 2021 :

La création des directions régionales à l’économie, à l’emploi, au travail et aux solidarités (DREETS) devra pour sa part être réalisée le 1^er avril 2021. Elle entérine le regroupement en une entité unique des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Ces nouvelles structures contribueront aux enjeux nationaux d’un retour à l’emploi et de la sortie de la pauvreté.

La date du 1^er avril 2021 est confirmée pour créer, au niveau départemental, un nouveau réseau DDETS-PP constitué des futures directions départementales à l’emploi, au travail et aux solidarités (DDETS), voire à la protection des populations (DDETS-PP). Le gouvernement confirme le rassemblement des compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) avec les compétences des unités départementales des DIRECCTE dans ces nouvelles DDI.

Sont également actés au 1^er avril 2021 :

• l'élargissement du périmètre du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture de la région d'Ile-de-France aux fonctions support de la future direction régionale chargée de l'emploi et de l'insertion, de la DRIAAF et de la DRAC selon des modalités à déterminer d'ici à cette date ;
• le transfert de la gestion de la main d'œuvre étrangère.

Face à cette volonté de « refonder et de moderniser l’administration d’État », il est probable que d’autres services déconcentrés, notamment des MTE-MCTRCT-MM, seront de nouveau et dans un proche avenir amenés à se restructurer.

L’appartenance des attaché(e)s a un corps interministériel devrait favoriser les mobilités et les passerelles entre les ministères et les trois fonctions publiques. Mais encore faut-il que cette réforme s’accompagne de mesures statutaires et sociales fortes au bénéfice des agents et d’une communication claire pour faciliter la compréhension de la répartition des compétences et de l’action de l’État dans les territoires.

Nous publions la note technique de mise en oeuvre de la campagne de promotions 2021 avec le calendrier de mise en oeuvre.

Les services ont jusqu'au 10 novembre 2020 pour transmettre leurs propositions aux harmonisateurs qui, quant à eux, doivent remonter leurs propositions à la DRH au plus tard le 20 décembre 2020.

L'objectif de la DRH : publier les résultats en mars/avril 2021

60 millions d'euros pour financer des mesures sociales, c'est la somme que l'UNSA demande à la ministre de la transition écologique Barbara POMPILI pour accompagner au mieux les agents.

Lors du CTM budgétaire du 29 septembre, Barbara POMPILI s'est félicitée que « l'Ecologie soit au cœur du budget 2021 » avec le renforcement des moyens financiers de son ministère (+1,3 milliards d'€, soit + 2,8%) et des victoires remportées sur l'eau, la biodiversité, l'énergie, le climat, le logement, la prévention des risques, les infrastructures de transport...

Elle a toutefois déploré la baisse des effectifs (-779 emplois au sein des ministères et -194 dans les établissements publics) de l'ordre de 2% (hors transferts de mission comme les SGC…) et a présenté les grandes lignes d'un projet ministériel qui devra tenir compte de cette baisse continue depuis de nombreuses années.

Planifié sur 5 ans, comme l'a indiqué la ministre, ce projet devrait reposer sur 3 piliers :

• 1 revue des missions afin de « fixer le cap » ;
• 1 plan dédié aux parcours et compétences des agents afin de leur apporter de la visibilité ;
• 1 accompagnement social des transformations avec notamment la création d'un baromètre social.

L'UNSA exige de vrais moyens pour accompagner les agents

L'UNSA a bien noté que la question environnementale semble importante, mais regrette que l'effort financier ne passe pas par l'emploi public comme en témoigne malheureusement une fois de plus la baisse des effectifs de notre ministère.

L'UNSA s'interroge sur l'avenir : Que deviendra notre ministère ? Quelles sont les perspectives pour les agents qui y travaillent ?

En réponse aux annonces de la ministre sur ce qui est un plan social qui ne dit pas son nom, l'UNSA réclame de véritables mesures d'accompagnement et a demandé à la ministre qu'une ligne budgétaire de 60 millions d'€ soit dédiée au seul volet social.

Améliorations statutaires, aides financières individuelles ou par service, crédits pour financer les départ négociés... autant de mesures qui ont un coût et doivent être d'ores et déjà provisionnées.

Pour l’UNSA, les mesures catégorielles prévues à ce stade dans le Projet de Loi de Finances 2021 (une dizaine de millions d’euros) ne sont pas à la hauteur et doivent être réévaluées.