A sujet d’importance, les lignes directrices de gestion promotions (LDG Promos), Comité technique ministériel exceptionnel durant 3 jours, les 1^er, 15 et 16 septembre 2020 !

En effet, il a fallu pas moins de 20 heures de débat pour étudier le texte et les 200 amendements déposés par les organisations syndicales.

Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives aux parcours professionnels et aux promotions s’appliquent donc désormais aux agents de nos ministères.

L’UNSA revendiquait et a obtenu notamment :

• la communication par l’administration aux organisations syndicales de la liste des agents promouvables ;
• la transparence à chacune des étapes du processus ;
• la possibilité pour les agents de mandater une organisation syndicale pour les représenter et les accompagner tout au long du processus.

L'UNSA, qui s'est abstenue sur le texte présenté au CT-M compte tenu des avancées obtenues au cours des négociations avec l'Administration, restera vigilante quant au respect de ces lignes directrices de gestion et participera activement au retour d'expérience qui devra avoir lieu après une année.

La CAP des attaché(e)s s’est tenue le 21 septembre 2020, sous format électronique pour rendre son avis sur les propositions de titularisations des attaché(e)s sorti(e)s des IRA et affecté(e)s dans les services depuis le 1^er mars 2020 (les deux premiers mois en qualité d’élèves, pendant lesquels leur gestion continuait de relever des IRA, puis quatre mois supplémentaires en qualité d’attachés-stagiaires dont la gestion dépendait du ministère).

26 dossiers étaient présentés, dont 25 faisaient l’objet d’une proposition de titularisation. Ces dossiers ont reçu un avis favorable de la CAP. Un dossier faisait l’objet d’une proposition de prolongation de 4 mois de la période de stage, pour laquelle la CAP a également émis un avis favorable.

A l’issue de la CAP, un bilan statistique a été présenté par l’administration au sujet des concrétisations de promotions au titre de l’année 2020 dans le corps des attachés (via l’examen professionnel, le concours interne ou encore la liste d’aptitude) et aussi au grade d’attaché principal. Si la plupart des personnes concernées ont pu concrétiser leur promotion, il reste quelques situations non résolues, la démarche pouvant s’avérer compliquée dans certains cas, pour des raisons variables : mutation géographique, absence de poste sur site, blocages hiérarchiques…

L’UNSA-SNA demande à ce que les concrétisations de promotions puissent s’opérer en respectant les intérêts matériels et moraux des agents concernés, notamment en privilégiant les affectations dans le ressort de leur résidence.

L’UNSA-SNA souhaite que les situations délicates fassent l’objet d’un suivi tout particulier de la DRH afin que tous les agents concernés par une promotion puisse valider celle-ci sans difficulté.

La CAP des attaché(e)s, qui s'est réunie en format électronique le 21 septembre, s'est prononcée pour la titularisation au 1er septembre 2020 de 26 attaché(e)s sorti(e)s d'IRA.
Toute l'équipe de l'UNSA-SNA adresse ses très sincères félicitations à ces "jeunes" attaché(e)s et leur souhaite pleine réussite dans l'exercice de leurs fonctions !

La liste des postes à enjeux vacants publiés dans le cadre de la Mobilité au fil de l'eau a été mise à jour, notamment pour la période du 8 septembre au 7 octobre 2020.

Vous pouvez consulter les fiches de postes en cliquant ici.

Les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) chargés de former les cadres de catégorie A doivent investir davantage le champ de la formation continue.

En effet, en parallèle d’une réforme importante de la scolarité qu’ils délivrent aux cadres de catégorie A, les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) sont poussés à renforcer leur rôle d’opérateurs de formation continue en région. C’est l’un des axes qui ressort de leur contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2022, publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) fin juillet.

Alors qu’une importante réforme des services déconcentrés se profile, marquée par une logique de mutualisation, les IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes vont devoir se positionner comme opérateurs interministériels de formation continue sur les filières professionnelles transverses, dit le texte. L’offre de formation des IRA doit être mieux identifiée et les instituts doivent “rester les opérateurs privilégiés des plate-formes de ressources humaines [les PFRH, ndlr] en région, à même de consolider l’offre de formation interministérielle déployée dans le cadre des plans régionaux interministériels de formation (Prif) et d’accompagner la construction de parcours de formation innovants répondant aux besoins locaux”.

Répondre aux appels à projets

Le COP incite à la mise en œuvre dès 2020 d’une nouvelle charte de collaboration PFRH-IRA dans l’objectif d’optimiser les modalités de déploiement des principes de la “collaboration horizontale” entre IRA et PFRH. La DGAFP les invite à construire une offre de formation continue commune “en vue de mieux positionner les IRA comme acteurs de la formation interministérielle déconcentrée, susceptibles de répondre à des besoins déclinables sur l’ensemble des territoires ou de s’articuler localement aux besoins identifiés par les PFRH ou encore de répondre à des besoins spécifiques des administrations”. Objectif : mettre les IRA en capacité de contribuer à des réponses aux appels à projets relevant des différents fonds de l’action publique.

Ce coup de booster intervient alors que vont se mettre en place, dans chaque département, des secrétariats généraux communs aux directions départementales interministérielles (DDI) et aux préfectures. “Les PFRH connaissent des mutations profondes, leurs missions étant amenées à évoluer avec la création des secrétariats généraux communs, la fusion des programmes 333 et 307 au sein d’un seul programme 354 « administration territoriale de l’État » piloté par le ministère de l’Intérieur et la montée en puissance de leur rôle d’accompagnement des restructurations et de la mobilité des fonctionnaires, dans la perspective de la création envisagée de l’agence d’accompagnement à la reconversion des agents de l’État”, rappelle le texte.

Accompagner les reconversions

Un autre facteur incite aussi au repositionnement des IRA : les effets des réformes de la fonction publique engagées depuis le début du quinquennat, en particulier le dispositif relatif aux reconversions professionnelles. Les IRA sont priés de faire évoluer l’offre de formation pour répondre aux besoins d’accompagnement des reconversions. Dans les cartons, notamment, un partenariat avec l’agence d’accompagnement à la reconversion.

Le COP incite ainsi les IRA à élaborer des propositions “visant à mettre en œuvre des dispositifs «passerelles» que les IRA auraient vocation à réaliser dans le cadre d'un projet à construire en interministériel et en partenariat avec les ministères concernés”.

Les Instituts régionaux d’administration qui jouent un rôle essentiel dans le recrutement et la professionnalisation des cadres de la fonction publique de l’État ont établi et signé avec la DGAFP le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2022.

Le COP fixe, pour les années à venir, les orientations stratégiques de ces établissements et leurs modalités de mise en œuvre opérationnelle. Il intervient dans le cadre d’une importante réforme du recrutement et de la formation assurée par les IRA, effective le 1er septembre 2019, qui consacre les compétences et l’individualisation des parcours au cœur du dispositif.

Le COP a notamment pour objectifs d’assurer une mise en œuvre harmonisée des nouvelles modalités de recrutement et de formation et de positionner les IRA comme des acteurs exemplaires du processus de transformation de l’action publique.

Le COP est articulé autour de cinq finalités, trois relatives à l’essence de leurs missions et deux transverses pour faire des IRA des administrations de pointe :

• Poursuivre la transformation de la formation initiale en consolidant l’attractivité des IRA et la qualité du recrutement ainsi que le développement des compétences pour mieux professionnaliser.
• Poursuivre le développement de la formation continue en appréhendant la formation initiale et la formation continue comme un continuum, en positionnant les IRA comme des opérateurs interministériels de formation continue sur les filières professionnelles transverses et en accompagnant les transitions professionnelles.
• Promouvoir l’innovation et la diversification des pratiques pédagogiques en formation initiale et en formation continue. Pour ce faire, ils déploieront les modalités pédagogiques participatives, mobiliseront les ressources du numérique et développeront la construction de parcours de formation dans une perspective certifiante.
• Faire des IRA des administrations exemplaires en étant acteurs de la transition numérique, de la transition écologique et de la coopération administrative internationale.
• Assurer la réussite du COP par le renforcement de la gouvernance et l’optimisation des ressources humaines des IRA au travers de la consolidation du pilotage des ressources, des démarches de performance, d’harmonisation et de mutualisation.

Les nouvelles orientations du COP fixées dans le cadre de la formation initiale, la formation continue professionnalisante ainsi que de l’innovation et de la diversification des pratiques pédagogiques, devraient aider les attaché(e)s à trouver aisément leur place dans les services de l’État et être des acteurs responsables au cœur de la performance de l’administration.

Le nouveau pouvoir de déroger du préfet implique une nécessaire adaptation des méthodes de travail pour les agents des DDI.

Après une expérimentation menée pendant plus de deux ans dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés a été généralisée par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020.

La circulaire du Premier Ministre n°6201/SG du 6 août 2020 présente les enseignements tirés de l’expérimentation et indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d’assurer la sécurité juridique des décisions préfectorales.

La dérogation, qui ne saurait se traduire par une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, ni contrevenir à des normes de niveau législatif ou constitutionnel, à des engagements européens et internationaux ou à des principes généraux du droit, doit impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives :

• un motif d’intérêt général ;

• et l’existence de circonstances locales.

Le recours au droit de dérogation doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants :

• alléger les démarches administratives pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales ;

• réduire les délais de procédure ;

• favoriser l’accès aux aides publiques.

Les secteurs d’activités entrant dans le champ d’application du droit de dérogation relèvent des matières ci-dessous :

• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

• aménagement du territoire et politique de la ville ;

• environnement, agriculture et forêts ;

• construction, logement et urbanisme ; 

• emploi et activité économique ;

• protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

• activités sportives, socio-éducatives et associatives. 

Outre les domaines non mentionnés dans l’article 1er du décret du 8 avril 2020 sus-visé, est expressément exclue toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la Défense, ou à la sécurité des personnes, des animaux et des biens.

Avant d’user de ce droit de dérogation, il appartiendra au préfet de questionner les méthodes de travail des services car ce droit s’exerce à l’occasion d’une demande individuelle et se traduit par la prise d’une décision au cas par cas. Prélude à la différenciation clairement affichée dans le projet de loi 3D à venir, il appartiendra donc aux attaché(e)s de s’adapter à ces nouvelles mesures.

Textes de référence :

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Circulaire du Premier Ministre n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires.

Les postes concernés sont :

• ceux relevant des programmes des MTE et MCTRCT en administration centrale, dans les services déconcentrés ou les services à compétence nationale ;

• ceux vacants à la date de publication ou réputés vacants à brève échéance et de manière certaine ;

Consultation des postes

Ils sont publiés tous les premiers et troisièmes mardis du mois, pour une durée d’1 mois sur :

• le nouvel espace de recrutement du pôle ministériel (nouveau portail),

• le site de la Place de l’Emploi Public (PEP).

Cette procédure a démarré le 1er juillet 2020 et se poursuivra jusqu'à à la mi-février 2021 : la dernière publication démarrera le 15 décembre, les affectations pouvant se prolonger jusqu’au début de l’année 2021.

Postuler

Pour déposer sa candidature, il faut remplir un formulaire de demande de changement d’affectation (PM 104) et le remettre au service d’origine avant le dernier jour de publication du poste.

Si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives doivent être fournies au moment du dépôt du PM 104.

Le PM 104 peut être complété et signé électroniquement.

Au cours des mois de juin et juillet 2020, la DRH a convié les organisations syndicales à deux réunions pour leur présenter le projet de note de gestion RIFSEEP 2020. L'objectif : dévoiler les évolutions du dispositif de l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), présenter la mesure tant attendue de réexamen de l'IFSE au terme de 4 ans, en l'absence de changement de poste, et afficher les montants prévus pour le CIA (complément indemnitaire annuel) 2020.

Concernant les évolutions de l'IFSE, le DRH n'a pas manqué de souligner à diverses reprises l'effort consenti par l'administration, considérant être arrivé à un "point d'équilibre" entre les revendications portées depuis 2014 par les organisations syndicales – avec en première ligne l'UNSA – et les contraintes budgétaires qu'il y a toujours opposées. L'UNSA-SNA a, a contrario, fait observer que ces évolutions ne sont toujours pas à la hauteur des attentes des agents et loin d'arriver au même niveau que le dispositif mis en place dès la création du RIFSEEP par d'autres ministères comme le ministère de l'Intérieur par exemple ! Il semble donc que nous n'ayons pas la même notion de "point d'équilibre" !

L'une des principales évolutions porte sur l'évolution de l'IFSE en cas de mobilité vers un groupe de fonctions descendant (lorsque l'agent passe par exemple d'un groupe de fonctions 2 à un groupe de fonctions 3). Le dispositif actuel prévoit que dans ce cas, l'IFSE varie à la baisse (- 1 340 € en AC et – 1 010 € en SD).

Désormais il n'y aurait plus de baisse de l'IFSE sous réserve que l'agent remplisse les conditions suivantes :

•  avoir occupé son poste au minimum 3 ans ;

•  changer de service ou de résidence administrative.

Si l'UNSA-SNA a salué cette évolution, qui prévoit le maintien de l'IFSE (et non plus une baisse) dans ce cas, il a exprimé son désaccord total sur les restrictions prévues, notamment le changement de service ou de résidence administrative. En effet, les difficultés de mobilité s'accroissant de plus en plus au fur et à mesure des restructurations et réorganisations de service subies de plein fouet par les agents, il est inconcevable que les agents continuent d'être pénalisés financièrement lorsqu'ils n'auront d'autre choix que d'effectuer une mobilité au sein de leur service ou de leur résidence administrative. Pour l'UNSA-SNA, la mobilité, élément de valorisation du parcours professionnel, n'a pas à être pénalisante financièrement.

Dans le même esprit, les mesures prévues pour l'IFSE en cas de mobilité au sein d'un même groupe de fonctions évoluent, avec les mêmes restrictions.

Jusqu'à présent, l'IFSE n'était pas revalorisée en cas de mobilité au sein d'un même groupe de fonctions. Dans le projet de note de gestion RIFSEEP 2020, l'IFSE pourra désormais varier à la hausse, sous réserve également que l'agent ait occupé son poste au minimum 3 ans d'une part et qu'il change de service ou de résidence administrative d'autre part. Cette hausse s'élèverait à 810 € en AC et 610 € en SD.

Là encore, si l'UNSA-SNA souligne l'évolution positive de la DRH sur ce point, notre syndicat conteste formellement les restrictions apportées au dispositif, pour les mêmes raisons que le point précédent.

Pour finir sur la mobilité, afin de favoriser la mobilité entre AC et SD, le même montant sera désormais accordé en cas de mutation d'un SD vers l'AC, quel que soit le grade de l'agent (+ 1 780 €, contre + 1 735 € pour les attachés, + 1 830 € pour les attachés principaux et + 1 810 € pour les attachés hors classe et les CAEDAD auparavant). Mais en cas de mutation de l'AC vers un SD, la baisse ne serait plus que de – 890 € quel que soit le grade de l'agent (contre - 1 735 € pour les attachés, - 1 830 € pour les attachés principaux et - 1 810 € pour les attachés hors classe et les CAEDAD).

Une mesure spécifique est en outre prévue pour faciliter la mobilité vers la Seine-Saint-Denis. Les agents effectuant une mobilité dans ce département se verront appliquer le socle de l'IFSE correspondant à l'AC lorsque leur IFSE sera inférieure à ce socle.

Le projet de note de gestion 2020 prévoit également le dispositif de réexamen de l'IFSE au terme de 4 ans en l'absence de changement de poste, dispositif extrêmement attendu puisque la DRH a toujours botté en touche sur ce sujet... jusqu'à l'année dernière encore, et contrairement à d'autres ministères qui l'ont prévu dès la création du RIFSEEP (le ministère de l'Intérieur en tête) !

Les agents concernés par ce dispositif sont donc ceux dont le montant n'a pas varié entre le 1er janvier 2016 (de d'entrée dans le RIFSEEP pour le corps des attachés) et le 31 décembre 2019. L'administration a prévu de leur octroyer "généreusement" (!) une augmentation de 200 € brut annuels, ce qui correspond à un peu plus de 16 € bruts par mois... autrement dit pratiquement rien, quand on sait que la revalorisation atteint plus du double dans certains ministères ! 

Cette mesure est donc plus que décevante, et traduit le fait que la DRH fait mine de donner satisfaction aux revendications portées depuis des années, alors qu'il n'en est rien.

D'autant plus qu'elle a prévu que dans certains cas (pour des situations individuelles le nécessitant selon elle, par exemple pour des agents dont la valeur professionnelle est insuffisante), les chefs de service puissent déroger à cette revalorisation...

Dernier point important concernant le RIFSEEP 2020 : le DRH a dévoilé les montants prévus pour le CIA 2020.

Si l'enveloppe dédiée au CIA 2020 augmente de 20% par rapport à celle de 2019, il n'en demeure pas moins que ce sujet a créé de vifs débats entre les organisations syndicales et la DRH, et notamment entre l'UNSA-SNA et le DRH en ce qui concerne les attachés. En effet, le corps des attachés est traité différemment des autres corps, à savoir que le montant moyen du CIA diffère selon le grade de l'agent. Contrairement aux autres corps dont les agents percevront le même montant quel que soit leur grade, il est prévu un montant moyen moindre pour les attachés de premier niveau de grade. Dans le projet qui nous a été présenté, ce montant moyen s'élèverait à :

•  975 € (AC) ou 850 € (SD) pour les attachés,

•  1 100 € (AC) ou 975 € (SD) pour les attachés principaux, attachés hors classe et CAEDAD.

Cette distinction est à proprement parler scandaleuse pour l'UNSA-SNA, qui a exigé à plusieurs reprises que le DRH la supprime. Ce dernier ne souhaite pas revoir sa copie, sous prétexte qu'il ne peut pas, pour des raisons budgétaires, niveler par le haut !

Les quelques avancées consenties par la DRH sont donc très insuffisantes pour l'UNSA-SNA qui ne voit dans cet "effort considérable" qu'un semblant d'efforts. Si l'administration fait "mine de" faire évoluer favorablement le dispositif, ce n'est que chimère ! L'UNSA-SNA, qui n'est pas dupe, continuera à se battre sur ce dossier du RIFSEEP pour que les attachés puissent enfin bénéficier d'un régime indemnitaire à la hauteur de leur engagement professionnel.

A noter : la DRH a prévu d'adresser la note de gestion RIFSEEP 2020 définitive aux services d'ici la fin du mois de juillet.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de sa diffusion.

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 « fixe les modalités du détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ».

Ce détachement d’office sur un contrat à durée indéterminée (CDI) applicable dans la Fonction Publique est prononcé par l’autorité dont le fonctionnaire dépend, pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil. 

Pour gage de sa reconnaissance de bons et loyaux services à l’agent, son autorité hiérarchique :

• ne pourra prononcer ce détachement qu’après s’être assurée de la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années et du respect des règles déontologiques ; 
• doit l’informer de ses conditions d’emploi au sein de la structure d’accueil et de sa rémunération au moins trois mois avant la date de son détachement ; 
• doit lui communiquer la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil au moins huit jours avant la date de détachement.

Pour gage du respect de ses droits, le décret prévoit que :

• le fonctionnaire percevra, au titre du CDI sur lequel il est détaché, la rémunération annuelle brute « la plus élevée » correspondant « soit à l’intégralité de la rémunération brute perçue au titre des douze derniers mois précédant la date de début de son détachement », « soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme ».
  
  
• le détachement pourra prendre fin lorsque, sur sa demande, le fonctionnaire concerné :
  • est affecté dans un emploi d’une administration ;
  • bénéficie d’un nouveau détachement ;
  • est placé en disponibilité ou en congé parental ;
  • est radié des cadres par son administration d’origine.
    
    
• de même, le détachement peut prendre fin lorsque le CDI sur lequel l’agent est détaché est rompu à son initiative ou d’un commun accord avec l’organisme d’accueil ou encore lorsque celui-ci prononce son licenciement. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d’origine, le cas échéant en surnombre.

• par ailleurs, au terme du contrat liant la personne publique à la structure d’accueil et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire peut opter soit :
  • pour sa réintégration dans son corps d’origine (le cas échéant en surnombre),
  • pour son placement dans une autre position statutaire,
  • pour sa radiation des cadres.

Attention, « en l’absence de choix exprimé avant le terme du contrat, le fonctionnaire est réputé avoir opté pour sa réintégration ». 

Pour gage de l’impossibilité de détachement de son emploi, le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée :

• se verra affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade ;
• pourra, dans la fonction publique d’État, bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus par le décret de décembre dernier relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics.

La parution de ce décret met en avant la schizophrénie de l’administration qui, d’une part, accélère l’externalisation de ses missions ou de ses services, et d’autre part lance une réflexion générale sur l’attractivité de la fonction publique.

La vie des attaché(e)s, ballotté(e)s au gré de l’administration qui externalise ses missions et ses services, est loin d'être un « long fleuve tranquille ».