Situation des agents vulnérables, suppression de jour de carence et protection des agents, tels sont les revendications de l'UNSA Fonction Publique qui est co-signataire d'une lettre ouverte adressée à Amélie de Montchalin, Ministre de la Fonction Publique, dans l’objectif que des décisions soient prises rapidement pour améliorer la protection des agents publics.

Nous publions la nouvelle FAQ de la DGAFP sur la covid-19.

Il est à noter que la situation des agents vulnérables n'est toujours pas claire ni totalement tranchée !

La circulaire sur la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions a été signée le 2 novembre par le Garde des Sceaux, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre chargée de la citoyenneté et la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique.

Lors de la présentation préalable des grands principes de cette circulaire, l'UNSA avait, entre autre, insisté sur la protection fonctionnelle qui devait être accordée plus rapidement ainsi que sur l'obligation pour tous les employeurs de soutenir les agents victimes de violence ou de menace, y compris sur les réseaux sociaux.

Cette circulaire renforce bien cette obligation pour tous les employeurs publics. Elle est donc utile, mais elle n'est qu'une première réponse. Ses effets devront en effet être évalués.

Par ailleurs, l'UNSA Fonction Publique demande l'ouverture d'un chantier permettant d'améliorer la lutte contre toutes forme de violence vis-à-vis des agents publics.

Créée par un décret du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dite Gipa, permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation. 

La GIPA peut être attribuée aux fonctionnaires et militaires, aux agents publics non titulaires recrutés en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public ou en CDI, et rémunérés par référence expresse à un indice.

Elle ne peut être octroyée :

• aux fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B,
• aux agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale,
• aux agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, aux agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice,
• aux agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Le décret n° 2020- 1298 du 23 octobre 2020 paru au Journal officiel du 25 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021.

Il fixe les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021 :

• pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
• pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Un arrêté du même jour, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte :

• taux de l’inflation : + 3,77 % ;
• valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros ;
• valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros.

L’arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux est enfin publié.