La Direction des ressources humaines vient de nous communiquer le nombre de postes de promotions, par clé de répartition, au titre de l’année 2021 (note du 4 février 2021 et son annexe).

Attaché Principal d’Administration de l’Etat, 101 postes, dont 61 par examen professionnel et 40 via le tableau d’avancement.

Attaché d’Administration Hors-Classe de l’Etat, 50 postes par tableau d’avancement.

AAHCE-Echelon Spécial, 16 postes par tableau d’avancement.

Cette note fait suite à celle du 18 décembre (voir notre article).

Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.

En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.

C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.

L’UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.

Nous publions le bilan 2020 des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité présenté ce jour en Comité technique ministériel après une première année de mise en oeuvre, les CAP ayant perdu leur compétence en matière de mobilité.

L'UNSA-SNA déplore que les priorités légales n'ont finalement pas tellement d'incidence sur les mobilités et appelle l'administration à mieux les prendre en compte.

La Direction des ressources humaines nous a communiqué dans une note du 18 décembre dernier les taux de promotions pour certains corps de catégorie A, B et C pour les années 2021 et 2022.

Pour la promotion au 2^e grade d’attaché d’administration de l’État (attaché principal), le taux pour 2021 est de 7 %, appliqué à l’effectif des AAE relevant d’un ministre ou d’une autorité de gestion.

La fixation de ce taux résulte des dispositions réglementaires en vigueur (art. 22 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et arrêté Fonction publique du 30 septembre 2013).

A noter que le taux de 7 % est inchangé depuis 2015.

Au 1^er janvier 2021 s'est opérée la dernière mesure relevant du PPCR (Protocole Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) concernant les attaché(e)s.

Après la revalorisation des grilles indiciaires et le transfert primes/points pour les trois grades qui ont été mis en œuvre entre 2017 et 2020, cette dernière mesure se traduit par l'évolution de la grille indiciaire des attachés principaux qui s'étoffe d'un 10^ème échelon. Ce 10^ème échelon, accessible au terme de 3 ans dans le 9^ème échelon, est doté de l'indice majoré 821 (soit 15 points d'indice de plus que le 9^ème échelon et un traitement brut mensuel s'élevant à 3 847,22 €).