Le projet de loi 4D présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021 est le fruit d’un an de concertation conduite sur tous les territoires par la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités en 2020 et d’un important travail interministériel.

Quatre-vingt trois articles, contre 66 initialement, ont été retenus pour conforter l’action publique locale.

Plusieurs versions provisoires avaient déjà circulé et les organisations syndicales avaient émis un avis défavorable lors des consultations partielles et limitées du CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État) et du CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale). De même, le CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes) avait délivré un avis défavorable sur le texte présenté à l’époque.

Ce projet de loi fera l’objet d’une première lecture au Sénat en juillet 2021 et à l’Assemblée nationale à l’automne. On peut imaginer que de nombreux amendements et de longs débats entre les deux chambres sont à venir. Mais la Ministre a précisé que le Gouvernement pourrait déclarer l’urgence, autrement dit une seule lecture par chambre pour accélérer le vote de la loi.

Les sénateurs qui avaient fait 50 propositions jugent déjà que « cette réforme manque de souffle » et entendent, selon la sénatrice Françoise Gatel, « tendre les bras à la Ministre » dès lors qu'elle donnera son accord à un minimum de propositions du Sénat, « entre quinze et vingt ». Elle souligne que « le Sénat propose de pousser le texte plus loin, ou une lettre plus loin, pour atteindre le E d'efficacité ». Et d'ajouter : « Le Sénat sera exigeant mais constructif ».

Les parlementaires, par la voix de l’Association des petites villes de France (APVF) et l’Association des villes de France (AVF) qui ont, aussi, fait des propositions pour  une démocratie locale et une différenciation territoriale plus fortes auront-ils de telles exigences ?

Quoi qu’il en soit, il est inacceptable que les agents deviennent les otages des élus, ballottés au gré de leurs atermoiements de prendre ou non certaines compétences et des négociations politiques avec l’exécutif. Il est intolérable et inadmissible que leurs droits soient bafoués et qu’ils soient traités comme du menu fretin. Or ce risque est grand et le devenir de la Fonction publique de l’État et celui de ses agents pourraient être obérés dans l’avenir, pour différentes raisons :

• Le texte traite de la quasi-totalité des champs de l’action publique, il s’agira moins de distribuer de nouvelles compétences aux collectivités que de « conforter » celles qu’elles exercent déjà dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique… Les collectivités qui en avaient les moyens ont déjà pris ces compétences, les autres pourront-elles le faire ou resteront-elles dans un statut-quo qui, de fait, risque de creuser encore plus les divisions et les inégalités entre les territoires ? 
• Le transfert des compétences aux collectivités territoriales s’accompagnera d’un transfert d’agents, mais qu’adviendra-t-il des agents qui ne souhaiteront pas suivre leurs missions ? Dans quelles conditions auront lieu ces transferts ? Les droits des agents seront-ils garantis, bénéficieront-ils de mesures d’accompagnement à la hauteur des enjeux et des sacrifices qu’ils pourraient être amenés à faire ? 
• L’article 69 du projet de loi élargit les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès des associations agissant dans les territoires. Cette disposition, selon l’exécutif, permet de promouvoir le « mécénat de compétences » et de « reconnecter les fonctionnaires, et surtout les hauts fonctionnaires, avec le terrain ». Mais la Fonction publique ne se limite pas seulement aux hauts fonctionnaires dont les changements de postes et d’emplois  sont aisés. D’autre part, à l’issue de cette mise à disposition de 18 mois à 3 ans maximum, dans quel service les agents seront-ils ré-intégrés alors qu’on assiste à des vagues de réorganisations et de fermetures de services incessantes ?
• Enfin, concernant cet article, l’élargissement du champ des associations pouvant bénéficier d’une mise à disposition et de la suppression de l’obligation de son remboursement qui constitue une subvention nous interrogent. Ce champ était limité aux associations qui contribuaient à la mise en œuvre d’une politique de l’État pour l’exercice des seules missions de service public, or ce dispositif est désormais étendu aux associations d’utilité publique ;ce qui est fort différent.
• Le développement des mutualisations des fonctions support en particulier (art. 66) entre établissements publics pourrait aussi conduire à des restructurations de services et impliquer des mobilités non désirées. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure introduite dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). L’exécutif, aujourd’hui, en intégrant cette possibilité dans le projet de loi, revient à la charge et porte un mauvais coup au lien de confiance existant entre l’administration et ses agents ; cette manœuvre s’apparente plutôt à une tromperie. Comment, dans ces conditions, rétablir la confiance entre les collectivités, l’État et ses agents ? 

Nombre de dispositions de ce projet de loi sont soumises à expérimentation sur une durée déterminée, mais qui supportera les coûts et les conséquences en cas d’échec de l’expérimentation ? Les agents de la Fonction publique ne sont pas des « cobayes »  et pourtant, comme les usagers, ils en seront sans nul doute les premières victimes.

Nombre de dispositions devront également faire l’objet de décrets d’application.

Une vigilance accrue et soutenue s’impose pour ne pas que l’intérêt général et le service public soient bradés et que ses fidèles collaborateurs soient sacrifiés.

Après une mise en route laborieuse, des dysfonctionnements ne permettant pas l’inscription comme initialement prévue le 11 mai dernier, il est désormais possible de s’inscrire à l’examen professionnel d’APAE 2022 dont les épreuves se dérouleront à partir du 22 novembre 2021.

https://ocean.siec.education.fr/inscrinetCNC/menu2-MTES.html

Cet examen comporte une épreuve orale d’admission : entretien avec le jury de 30 minutes à partir du dossier RAEP du candidat.

Voir la présentation générale et la notice explicative 2022

Pour pouvoir concourir, il faut :

- être attaché d’administration de l’État à la date du 22 novembre 2021

- justifier d’au moins 3 années de services effectifs dans un emploi de catégorie A au 31 décembre 2022

- avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’attaché au 31 décembre 2022

Retrouvez toutes les informations sur ce concours sur notre page dédiée.

L'UNSA/SNA a saisi les services de la DRH en tout début de semaine dernière pour les informer que des attachés stagiaires nous avaient signalé ne pas avoir perçu de paye fin avril.

En effet, le versement des salaires des attachés issus du concours interne 2020 avec titularisation au 1er avril 2021 n'a pas été effectué suite, semble-t-il, à un dysfonctionnement avec la Direction régionale des Finances Publiques.

Pour les cas que nous avons signalé, les services du ministère ont pu mettre en place des acomptes (90% de l'indiciaire + l'indemnitaire) qui ont été versés le 10 mai 2021.

La DRH nous a indiqué «regretter » que d'autres attachés qui ne nous avaient pas alerté et dont nous n'avons donc pas fait remonter la situation ne verront leur situation régularisée qu'au mois de juin.

Nous remercions le bureau PAM 1 pour son écoute et sa réactivité en pareille situation.

Dans la circulaire du 10 mars 2021, le Premier ministre réitère sa volonté de « s’appuyer sur les territoires pour que l’État soit un acteur de proximité qui réponde mieux encore aux attentes des concitoyens ».

Dans ce cadre, il entend conforter le rôle des préfets en leur donnant davantage de moyens d’actions. Ils disposeront en conséquence dès cette année :

• d’un cadre budgétaire modernisé et simplifié leur permettant une plus grande latitude en matière de pilotage des crédits et des emplois ;
• de moyens pour une réelle stratégie en matière de ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la mobilité, l’attractivité et de gérer les carrières au plus près des agents.

Pour ce faire, le Gouvernement lance, au sein du périmètre de l’administration territoriale (ATE), une série de rencontre avec les représentants du personnel sur les chantiers de convergence  relatifs à l’harmonisation des processus ressources humaines (RH), à l’action sociale et la médecine de prévention, ainsi qu'au numérique.

Le chantier de convergence RH

Rendu encore plus urgent par la mise en place des secrétariats généraux communs en préfecture, le chantier RH « mobilité et indemnitaire » a pour objectifs de :

• permettre et faciliter la mobilité et la gestion des agents du périmètre ATE dès septembre 2021 grâce à un calendrier commun de mobilité;
• leur garantir un régime indemnitaire en cas de mobilité dans ce périmètre dès septembre 2021;
• territorialiser la publication des offres d’emploi sur la Place de l’emploi public (PEP) d’ici au mois de mai;
• mettre en place une interface commune de gestion des mobilités des agents de ce périmètre en faisant évoluer les fonctionnalités de la PEP à compter de 2022.

Le chantier action sociale, médecine de prévention

Une harmonisation rapide des subventions de restauration collective entre les agents des secrétariats généraux communs et des prestations interministérielles en matière de séjours d’enfants ou de montant des cadeaux pour les enfants des agents est prévue par la DMAT.

De même, un chantier « médecine de prévention » est également envisagé.

Le chantier numérique

Les objectifs du socle informatique sont :

• la mise en place d’un socle commun au sein de l’ATE via l’amélioration de l’offre web et visioconférence dès le 3ème trimestre 2021;
• la mise à niveau des infrastructures numériques au 1^er trimestre 2022;
• l’achèvement du déploiement de PC portables pour l’ensemble des activités télétravaillables d’ici à 2022;
• le renforcement de la filière informatique et la revalorisation de son régime indemnitaire dans le cadre d’une « réflexion interministérielle sur la doctrine d’emploi numérique des agents titulaires et contractuels ».

Annoncés comme une nouveauté, les chantiers de convergence ne sont, en fait, qu’une face du dispositif de la transformation numérique de la fonction RH plus ambitieux, démarré il y a quelque temps : le SIRH, Système d’information des Ressources humaines.

Le SIRH de la Fonction publique de l’État trouve son origine dans des travaux interministériels menés dans le cadre de deux des cinq chantiers transverses du programme de transformation « Action publique 2022 » : « rénovation du cadre des ressources humaines » et « transformation numérique ».

Feuille de route de la transformation numérique de la fonction RH, le SIRH, doit permettre :

• de consolider et optimiser les socles numériques assurant la gestion administrative, la paye et le déclaratif;
• d’accompagner la poursuite de la professionnalisation des métiers et de la filière RH;
• de développer de nouveaux services numériques RH en appui de la transformation du métier;
• d’améliorer le service rendu à l’agent, d’outiller le pilotage des ressources humaines.

Le SIRH, comme les chantiers de convergence, sont pour le Gouvernement les leviers de l’évolution de la Fonction publique et les outils de sa réorganisation, de sa modernisation, de sa transformation digitale. Mais, leur utilisation et l’usage qui en sera fait permettront-ils de conserver l’unicité du service public sans la banaliser ? Cette quête d’unité et d’uniformisation ne risque-t-elle pas de léser les agents si elles se font « par le bas » ? Enfin l’uniformité des process couplée à l’externalisation et au transfert des missions de service public à d’autres entités conduira-t-elle à l’accélération du déclin de la Fonction publique de l’État ?

Des questions fondamentales que nous devrons examiner avec beaucoup de vigilance et d’attention, des questions essentielles auxquelles il faudra proposer des réponses pertinentes et concrètes dans l’intérêt des agents.

Une vingtaine d’adhérents de l’UNSA/SNA se sont retrouvés le jeudi 6 mai dernier pour participer à une réunion d’information syndicale en visioconférence sur le thème des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

Nous mettons en ligne le diaporama qui a servi de support à cette rencontre riche d’échanges entre les participants.

La prochaine réunion proposée à nos adhérents aura pour thème les LDG Promotions.

Si vous souhaitez bénéficier des services que nous proposons à nos adhérents, n’hésitez plus, rejoignez-nous.