Le Premier ministre avait posé le principe, dans la circulaire du 10 mars 2021, du maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) : "Le niveau du régime indemnitaire précédemment détenu par un agent souhaitant effectuer une mobilité sera garanti. Ce dispositif de garantie mobilité sera mis en place au sein du périmètre ATE dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État".

L'instruction du 20 septembre 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Le dispositif concerne les agents affectés dans un service déconcentré de l’État et bénéficiant du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui effectuent une mobilité vers un emploi relevant d'un autre périmètre ministériel.

Le montant de la garantie mobilité correspond à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant le 12 mois précédant sa mobilité et celui perçu dans son emploi d’accueil.

Si la prise en charge financière de la garantie mobilité est versée à l’agent par l’employeur d’accueil, son financement reste à la charge de l'administration d'origine, une convention (en annexe de l’instruction) prévoyant les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.

L'UNSA/SNA se réjouit de cette mesure censée favoriser la mobilité interministérielle et garantir l’attractivité des services déconcentrés, mais regrette que le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ne soit pas également pris en compte dans le dispositif.

La note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM vient enfin d’être publiée au bulletin officiel des MTE et MCTRCT.

L’UNSA-SNA regrette que certaines mesures annoncées par le DRH le 3 mai dernier n’aient pas été retenues, comme par exemple la clause de réexamen de l’IFSE qui devait être ramenée à 3 années pleines et est finalement maintenue à 4 ans.

Voir notre précédent article sur le sujet

Certes, le montant de référence du CIA est revalorisé de 20 % par rapport à l’année dernière, mais rappelons que le montant attribué à chaque agent est modulable et n’est pas forcément reconduit d’une année sur l’autre.

Alors que l’on attend toujours, et ce depuis le mois de mai, la publication de la note de gestion RIFSEEP version 2021 pour connaître enfin les derniers arbitrages du DRH (voir notre précédent article sur le sujet), la DRH vient d’adresser un courrier à l’UNSA concernant l’enveloppe catégorielle indemnitaire 2021.

L’augmentation moyenne des montants CIA au titre de 2021 est bien de l'ordre de 20%, « l’objectif étant de renforcer la prise en compte de la manière de servir » selon le DRH.

Mesure propre à la catégorie A, le DRH a fait le choix de maintenir plusieurs niveaux de CIA selon les grades.

Enfin, vous l’aurez compris, le versement du CIA sera effectif sur la paye de novembre comme les années précédentes (et non sur celle de juillet comme annoncé par le DRH début mai).

Montants CIA 2021 pour les agents présents au 1^er avril 2021

1^er niveau de grade :

- 1200 € en Administration centrale et dans les services déconcentrés d’Ile-de-France

- 1050 € en Service déconcentré

2ème et 3ème niveau de grade :

- 1350 € en Administration centrale et dans les services déconcentrés d’Ile-de-France

- 1200 € en Service déconcentré

La mesure d’alignement du RIFSEEP des attachés affectés en Ile-de-France sur le barème de l’administration centrale est bien étendue à tous les attachés affectés dans les services déconcentrés d’Ile-de-France.

A noter que l’annexe 3 du document présente un comparatif des rémunérations servies aux corps administratifs et techniques.

L'UNSA en général et le SNA en particulier militent pour une revalorisation des plafonds d'IFSE et de CIA.

Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 réforme l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière.

L’ordonnance définit « un nouveau corps des administrateurs de l'État, pleinement interministériel et revalorisé » :

Cette refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, qui sera assurée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État. Celle-ci permettra d'offrir des conditions d'accompagnement des carrières dans une logique d'ouverture, qui restaureront l'attractivité de la fonction publique .

Les membres du Conseil d'État et les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d'ouverture et d'évaluation, avec pour seules adaptations celles nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité garanties par la Constitution.

L'ordonnance réforme également les inspections générales pour permettre un exercice impartial de leurs missions, indispensable à l'évaluation et la performance de l'action publique.

L’ordonnance acte le remplacement de l’ENA par l'Institut national du service public (INSP) :

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’ENA sera remplacée par l'INSP qui deviendra l'opérateur de formation initiale et continue de l'encadrement supérieur, ouvert sur le monde académique et à l'international. Il coordonnera l’élaboration des programmes de formation initiale et continue destinés à accroître la culture commune de l’action publique de ces agents ou appartenant à des corps et cadres d’emplois comparables et assurera le suivi de leur mise en œuvre. Il pourra aussi conduire des travaux de recherche en lien avec l’action publique.

Au niveau de son organisation, L’INSP dirigé par un directeur sera administré par un conseil d’administration comprenant, outre des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, des représentants de fédérations syndicales de fonctionnaires et des représentants élus du personnel et des élèves, un député et un sénateur ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

Ses ressources seront notamment constituées par des subventions de l’État ou d’autres personnes publiques, par les dons et legs faits à son profit et par toute recette provenant de l’exercice de ses activités.

Des décrets en Conseil d’État viendront préciser les conditions d’application des articles de l’ordonnance.

L’UNSA-SNA, comme en témoigne la multitude d’articles de hauts fonctionnaires ou d’éditorialistes parue sur ce sujet et dont elle partage certaines analyses, s’interroge sur le bien-fondé de cette réforme, d’autant que le choix de procéder par ordonnance prive le pays d’un débat parlementaire et d’une étude d’impact qui auraient été utiles sur le diagnostic et les conséquences de la réforme.

Se précipiter non, aller vite oui, mais encore faut-il le faire dans la transparence, la concertation et le respect des citoyens au service desquels est la Fonction publique.

La loi organique du 19 avril 2021 a assoupli le cadre des expérimentations locales permettant ainsi d’encourager les collectivités à se lancer dans des innovations juridiques.

Dans le cadre d’une instruction du 12 mai 2021, la ministre de la Cohésion des territoires demande aux préfets de mettre en place un guichet dans chaque préfecture dans les meilleurs délais.

Celui-ci aura vocation à :

• "accompagner" les collectivités territoriales et leurs groupements dans "des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences". La collectivité devra remplir un formulaire spécifique annexé à l'instruction sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires. Elle l'adressera par voie électronique, au guichet local de la préfecture de son département. Les demandes émanant d’une région devront être adressées au guichet local placé au sein de la préfecture du département chef-lieu de région.
• "organiser" la remontée des propositions locales en la matière. Le guichet se chargera de transmettre la demande d'expérimentation à la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui l'instruira en sollicitant l'avis des ministères concernés. Les résultats de cette instruction seront communiqués à la préfecture, qui se chargera de notifier la décision finale à la collectivité.

La ministre appelle les préfets à « assurer auprès des élus locaux une communication sur la mise en place de ce dispositif ».

Ce dispositif dont l’évaluation sera renforcé constitue une pièce maîtresse de son plan en faveur de la différenciation territoriale qui se poursuivra par l'examen du projet de loi 4D dans un mois au Sénat.