L’UNSA-SNA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, nous vous présentons les droits des agents dans le cadre d’une restructuration de service.

Fiche n°20 : Les restructurations de service et les droits de l’agent

Bonne lecture

La DGAFP, « DRH groupe de l’État employeur » depuis 80 ans, conçoit et met en œuvre « une politique d’ensemble de la fonction publique dans le domaine des ressources humaines ».

À ce titre, pour le corps des attachés d’administration de l’État (AAE), elle a produit ce mois-ci au CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) un bilan de la gestion du CIGEM (corps interministériel des attachés de l’administration de l’État – décret n°2011-1317) qui met en lumière un désintérêt flagrant pour ce corps.

Qu’indique-t-il exactement ?

Le bilan fait état d’un corps en souffrance, sans mesure catégorielle depuis 2012, aux carrières et mobilité bloquées, aux conditions d’avancement de grade très restrictives, subissant un tassement des grilles indiciaires, concurrencé par les corps techniques et les contractuels.

Les vrais cadres de l’administration de l’État disparaissent.

Plus précisément, au 31 décembre 2023 (malgré des remontées incomplètes de ministères – à noter que les RSU de nos ministères ne font qu’un amalgame illisible de tous les A qu’ils parviennent à identifier... -, la DGAFP indique :

•  Le CIGEM compte 39 751 agents (soit 1,6 % des effectifs de la FPE), majoritairement des femmes (64 % des effectifs, avec une féminisation toujours en hausse) et sur le 1^er grade (56,6 % du corps).
•  La majorité de ces agents est à l’éducation nationale (33 %) et à l’intérieur (24 %).
•  Le corps se renouvelle peu : entre 2015 et 2023, l’âge moyen dans le 1^er grade est passé de 40 à 47 ans (de 47 à 51 ans dans le 2^e grade et de 50 à 56 ans dans le 3^e grade) ; 4 agents sur 10 qui rentrent dans le corps le font par détachement ou intégration.
•  En 2023, la mobilité interministérielle n’a profité qu’à moins de 4 % de ses effectifs.
•  Le taux de promotion au 2^e grade est de 7 % (11 % dans le corps technique) et celui au 3^e grade est d’un peu plus de 5 % (baissant de 33 % entre 2015 et 2023). Il est enfin de 9 % pour l’accès à l’échelon spécial.
•  Le traitement brut indiciaire plancher d’un attaché (IM395) est 8 % au-dessus du SMIC.

Pas de quoi donner envie donc, alors que les besoins en attachés sont pourtant là. Progressivement, le corps semble s’être transformé en cor aux pieds de la DGAFP...

Cette dernière a fait une automédication au CSFPE : elle propose de piloter un « collège des AAE », d’adopter des orientations générales interministérielles propres aux AAE (promo, mobilité, carrière, RIFSEEP), de relever le taux de promo au 2^e grade, de supprimer le contingentement et de défonctionnaliser l’accès au 3^e grade, de linéariser l’accès à l’échelon spécial, de réfléchir sur les grilles indiciaires et enfin de rénover les conditions d’accès et d’occupation des emplois fonctionnels.

Des mesures que nous appelons pour certaines depuis des années et que nous continuerons à revendiquer en nous appuyant sur ce bilan catastrophique de la DGAFP !

Administration et représentants du personnel font le même constat : le processus mobilité du pôle ministériel manque de clarté. Entre le fil de l’eau A, B et C, le fil de l’eau pour les postes à enjeux, le cycle de printemps, on s’y perd un peu.

L’administration a donc décidé de faire évoluer le dispositif dès le début d’année 2026 avec une publication mensuelle des postes vacants ou « à vacance certaine » chaque premier mardi du mois et une publication des résultats tous les 15 jours.

La mise en place d’un outil numérique spécifique devrait accompagner ces changements.

Lors des discussions avec l’administration, votre syndicat dédié aux attaché(e)s, le SNA :

- a revendiqué une publication commune avec les établissements publics ;

- a défendu la poursuite de la publication des postes susceptibles d’être vacants afin de ne pas amplifier le problème de vacance de postes ;

- a dénoncé le fait que les agents faisant valoir des priorités légales rencontrent plus de difficultés à obtenir une mutation que les autres ;

- a regretté que l’administration acte que les priorités légales ne s’imposent qu'aux agents internes payés sur le programme 217 et donc pas aux agents des établissements publics pourtant rattachés à nos ministères ;

- a revendiqué la création d’une priorité subsidiaire pour les concrétisations de promotions ;

- a attiré l’attention de l’administration sur la dématérialisation du processus qui nécessitera une communication particulière

En attendant, voici les derniers postes publiés en cette fin d’année :

- A, B & C, publication du 12/12

- à enjeux, publication du 18/12

Et aussi, les derniers résultats, publication du 5/12.

A noter que les prochaines publications de résultats sont programmées les vendredi 19/12 et mardi 30/12/2025.

En cette fin d’année, il est temps de s'intéresser, pour ceux qui ont la chance d'être promus soit par tableau d’avancement, soit par examen professionnel, aux règles de reclassement dans leur nouveau grade et dans la grille indiciaire d'APAE, ainsi qu'à l'évolution de leur IFSE.

Nous vous invitons à retrouvez ici notre fiche dédiée