La note de gestion du 12 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT vient de paraître. Comme nous vous l'avions annoncé après la réunion sur les mesures catégorielles du 5 juin dernier (précédent article sur les mesures categorielles 2024 et les nouvelles règles du CIA), elle présente peu d'évolutions par rapport à celle de l'an dernier, si ce n'est de nouveaux montants socles d'IFSE issus de l'alignement indemnitaire amorcé en 2023 entre attachés, ITPE et IAE d'une part, et les nouvelles règles de versement du CIA d'autre part.

Pour les attachés hors classe et les CAEDAD, les montants socles de l'ensemble des groupes de fonctions sont revalorisés (à l'exception du montant socle du groupe de fonctions 2.2 des attachés hors classe qui est déjà identique à celui des ITPE et des IAE)  :

* L'alignement des montants socles des CAEDAD et des attachés hors classe sur ceux des ICTPE G2 et G1 et des IAE HC se terminera l'année prochaine avec une dernière revalorisation (CAEDAD en GF 2.1, 1.2 et 1.3 ; attaché hors classe en GF 1.2 et 1.3).

S'agissant du CIA, vous pouvez retrouver un résumé des nouvelles règles de gestion dans notre article précédent.

A noter toutefois que contrairement à ce qu'avait affirmé l'administration lors de la réunion du 5 juin (« les montants du CIA sont inchangés cette année »), cette affirmation ne vaut pas pour tout le monde... En effet, la note de gestion RIFSEEP 2024 introduit une modification du barème des montants de construction budgétaire du CIA, conduisant à fusionner les barèmes A0 (administrateurs de l'Etat) et A1 (architectes et urbanistes de l'Etat, IPEF) de 2023 en un seul barème.

Le montant de construction budgétaire A1 passe donc à 5 000 € en AC et SD (= celui de A0 en 2023), contre 2 000 € (AC) et 1 800 € (SD) l'an dernier. Comme quoi, le CIA est bien revalorisé pour certains en 2024... et l'alignement des montants de CIA entre AC et SD que nous revendiquons est réalisable !! Nous ne manquerons pas de le rappeler au DRH l'an prochain !

L’UNSA-SNA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, nous vous présentons la rupture conventionnelle : les conditions, la procédure et les modalités de calcul de l’indemnité.

Bonne lecture

La rupture conventionnelle

Les résultats complémentaires du cycle de mobilité 2024-09 viennent de paraître : postes A, B & C

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Les résultats complémentaires du cycle de mobilité 2024-09

Les premiers résultats du cycle de mobilité 2024-09 viennent de paraître : postes A, B & C dont les résultats depuis et vers l'Outremer.

Retrouvez également les derniers résultats de mobilité pour les postes à enjeux.

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Les résultats du cycle de mobilité 2024-9 (postes A,B & C)

Les résultats depuis et vers l'Outremer

Le 5 juin dernier, l'UNSA-SNA a participé à la réunion sur les mesures catégorielles 2024 présidée par le DRH.

En raison d'une enveloppe budgétaire très limitée fixée par la loi de finances 2024, le DRH a expliqué à maintes reprises que des choix ont dû être opérés...

Ainsi, choix a été fait de poursuivre l'alignement des montants socles et l'uniformisation des modalités de gestion de l'IFSE entre les attachés, les ITPE et les IAE. Pour mémoire, les montants socles ont été harmonisés par le haut en 2023 pour le 1er grade d'attaché, ceux pour le 2ème grade le sont en 2024, tout comme ceux des attachés hors classe en groupes de fonctions (GF) 4 – 3 – 2.2 – 2.1 et ceux de l'emploi fonctionnel de CAEDAD en GF 4 – 3 – 2.2.
Le dispositif prévu sur 3 ans devrait s'achever l'an prochain avec l'alignement des montants socles des attachés hors classe en GF 1.2 - 1.1, ainsi que ceux des emplois fonctionnels de CAEDAD en GF 2.1 – 1.2 – 1.1. La demande de l'UNSA-SNA d'aligner les montants socles des CAEDAD en GF 1.2 et 1.1 sur les ICTPE G1 au lieu des ICTPE G2 sera donc étudiée l'an prochain.

L'UNSA-SNA a demandé à ce que, au sein du corps des attachés, l'alignement des montants du ticket promo et du CIA soit également réalisé entre AC et SD, puisque ces situations sont appréciées au regard du parcours professionnel et de la manière de servir, indépendamment du service d'affectation. Le DRH a reconnu la pertinence de cette demande et l'examinera au titre des mesures catégorielles 2025.

L'UNSA-SNA a également exigé un bilan des reclassements intervenus en 2023 pour chacune des filières administrative et technique, pour en mesurer l'impact. Elle a relayé auprès de l'administration la colère et la frustration des nombreux attachés ayant été rétrogradés dans un GF inférieur (notamment du GF3 au GF4). Pour le DRH, cette rétrogradation est du domaine de la perception, car les agents concernés n'y ont rien perdu... et quand ils rebasculeront dans le GF3 en effectuant une mobilité, ils bénéficieront du ticket mobilité qu'ils n'auraient pas eu en restant en GF3...

Au vu de cette réponse, l'UNSA-SNA a tenu à rappeler que l'alignement indemnitaire par les montants socles, s'il constitue une mesure positive, ne suffit pas et doit obligatoirement s'accompagner de mesures de revalorisation de l'IFSE pour tous les attachés, prenant en compte l'expérience. Ceci permettra d'éviter que les attachés expérimentés se retrouvent au montant socle de leur GF au même titre que les débutants, ou qu'ils ne bénéficient pas d'une hausse de leur IFSE sous prétexte qu'ils perçoivent une IFSE légèrement supérieure au nouveau montant socle.

L'UNSA-SNA a aussi demandé que soit introduite dans la note de gestion 2024 la possibilité de faire évoluer l'IFSE en cas de changement de fiche de poste, en l'absence de mobilité. Pour le DRH, il est très difficile dans ces situations d'apprécier si l'évolution du poste justifie un changement de groupe de fonctions ou non, il s'est donc montré réservé sur ce point.

Concernant l'augmentation du nombre d'emplois fonctionnels revendiqué par l'UNSA-SNA, le DRH a répondu que ce nombre est stable, et que les chances d'obtenir de le faire évoluer à la hausse sont nulles !

Malgré nos protestations, le DRH a maintenu la suppression prévue en 2024 du complément d'IFSE de 3ème poste en AC. Pour les 40 attachés le percevant actuellement, il sera maintenu, mais les prochains n'en bénéficieront pas.
L'UNSA-SNA a demandé en contrepartie que les attachés bénéficient, comme leurs collègues de la filière technique, de la majoration d'IFSE à partir du 6ème échelon pour les 1er et 2è grades (avec condition d'ancienneté de plus 5 ans dans le grade pour ce dernier). Même réponse du DRH : à voir l'an prochain !

Suite à une demande précise de notre part, le DRH a précisé que les montants plafonds pour les nouveaux entrants (agents provenant d'autres ministères, retours de détachement etc.) n'existent plus depuis 2 ans. L'IFSE fixée à l'arrivée doit donc correspondre au montant de l'IFSE perçue dans le poste précédent hors MTECT.

Sur le CIA 2024 :

Les règles de versement du CIA sont modifiées à partir de 2024, dans le cadre d'une harmonisation interministérielle sur le périmètre de l'ATE (Intérieur-Agriculture-MTECT-Affaires sociales-DGCCRF) visant à éviter toute rupture de versement du CIA en cas de mobilité d'un agent hors MTECT dans la zone ATE.

Des mesures transitoires sont mises en place pour le CIA 2024 : la date de référence est fixée au 31/12/2023 (et non plus le 01/04 de l'année en cours). Pour pouvoir bénéficier du CIA versé en 2024 (se rapportant à la manière de servir 2023), il faudra donc avoir été présent dans les effectifs du MTECT au 31/12/2023.
Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

• vous avez quitté le MTECT courant 2023 : vous ne serez pas éligible au CIA 2024 du MTECT, néanmoins votre ministère d'accueil peut vous en verser, au prorata de votre temps de présence en 2023. Pour les agents partis à la retraite, aucun CIA ne sera versé, ils l'ont déjà perçu en 2023, au titre de l'année 2023 ;
• vous étiez présent au MTECT le 31/12/2023 et tout au long de l'année 2023 : vous percevrez votre CIA 2024 en totalité ;
• vous êtes arrivé au MTECT courant 2023, et vous étiez encore présent au MTECT le 31/12/2023 : vous pourrez percevoir un CIA en 2024 au prorata de votre temps de présence en 2023 (par exemple, si arrivé au 01/04/2023, votre CIA sera proratisé à hauteur de 9/12è) ;
• vous êtes arrivé au MTECT au 01/01/2024 ou après : vous ne percevrez pas de CIA du MTECT en 2024 (en revanche votre ancien ministère peut vous en verser), vous pourrez en percevoir en 2025 (au regard de votre manière de servir 2024).

Pour les agents promus courant 2023, ce sera la situation au 31/12/2023 qui sera prise en compte pour déterminer le montant du CIA.

A partir de 2025, il n'y aura plus de date de référence, si vous avez effectué une mobilité interministérielle en cours d'année, vous pourrez percevoir 2 CIA (un de chaque ministère au prorata du temps de présence dans chacun des ministères).

Le DRH prévoit un paiement du CIA en septembre pour 2024, puis à partir de 2025, l'idée est de verser le CIA au printemps (plus cohérent par rapport au CREP/manière de servir).

Pour finir, les montants de référence du CIA 2024 sont identiques à ceux de 2023, toujours en raison de l'enveloppe limitée pour les mesures catégorielles 2024.

Retrouvez notre déclaration préalable.