L'arrêté du 16 mars 2020 fixe la nouvelle liste des emploisde Conseiller d'Administration de l'Ecologie et de l'Aménagement Durable (CAEDAD).

Un arrêté du 16 mars 2020 vient fixer la liste des emplois ouvrant droit à l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables. Il fixe également la liste des fonctions ouvrant droit à l’échelon spécial de l’emploi de CAEDAD.

Ce texte, attendu depuis longtemps (l’arrêté précédent datait de 2011), a été pris sur le fondement de l’article 3 du décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de CAEDAD. Ce décret prévoit la révision de la liste des emplois au moins tous les cinq ans. Certains des emplois listés (une quinzaine) sont assortis d’une date limite d’éligibilité.

Rappelons qu’aux termes de la réglementation en vigueur, peuvent être nommés dans l’emploi de CAEDAD les fonctionnaires :

• appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966 ;
• justifiant d’au moins 10 ans d’ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont 3 ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois.

La nomination dans l’emploi fonctionnel de CAEDAD s’opère par voie de détachement du corps ou du cadre d’emploi d’origine pour une durée maximum de 5 ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder 10 ans dans le même emploi.

Le détachement peut néanmoins être prolongé, de façon exceptionnelle, si le fonctionnaire occupant un emploi de CAEDAD est en situation d’obtenir, dans un délai égal ou inférieur à 2 ans, la liquidation de ses droits à la retraite.

L’emploi de CAEDAD comporte 9 échelons et un échelon spécial, accessible aux conseillers ayant atteint 2 ans et 6 mois d’ancienneté dans le 9ème échelon de leur emploi.

La nomination dans l’emploi de CAEDAD est désormais nettement découplée de la promotion au 3ème grade d’attaché (dit « grade à accès fonctionnel » ou GRAF), dans la mesure où la promotion au grade d’attaché hors classe ne donne plus lieu au maintien du détachement dans l’emploi de CAEDAD.

L’emploi fonctionnel de CAEDAD doit donc s’entendre comme la reconnaissance d’une dynamique de parcours et de l’engagement professionnel des attachés principaux qui auront pu se positionner sur des postes à enjeux et y démontrer leurs qualités professionnelles. L’emploi de CAEDAD est, de ce point de vue, un vecteur important pour l’accès au 3ème niveau de grade (attaché hors classe).

En pièces jointes ci-dessous, les notes de la DRH du 4 décembre 2018 et du 10 avril 2019.

La note de gestion du 8 juin 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise les modalités d'attribution de cette prime pour les agents des MTES/MCTRCT.

L’avenir professionnel des attachés qui exercent des missions de conseil aux territoires passera-t-il par les préfectures ?

Une instruction du gouvernement publiée le 1er juin 2020 précise les modalités d’organisation et certains axes stratégiques de l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires mise en place au début de cette année.

L’ANCT a pour mission de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. Elle doit constituer un guichet unique pour les collectivités territoriales dont les particularités, les besoins et les moyens en matière d’ingénierie sont différents.

L’ANCT mise sur un fonctionnement déconcentré : le préfet de département est le délégué territorial et le point d’accès unique pour les collectivités. « Elle intervient en complémentarité et non en concurrence par rapport aux différentes offres d’ingénierie existantes au niveau local » indique l’instruction.

Outre un appui opérationnel et stratégique pouvant mobiliser des compétences rares dans le cas de projets complexes, elle pourra également conduire des diagnostics territoriaux prospectifs « en mobilisant les ressources des services déconcentrés de l’État dans le cadre du nouveau conseil aux territoires notamment, celles des opérateurs dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues avec les opérateurs partenaires et dans le cadre de marchés d’ingénierie », précise l’instruction.

La nouvelle gouvernance mise en place localement pour porter les projets comprendra un comité local de cohésion territoriale dans chaque département. Ce comité réunit des représentants de l’État et de ses établissements publics membres du comité national de coordination (Anru, Anah, Ademe, Cerema, Caisse des dépôts et consignations), des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale, qui interviennent dans le champ de l’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Par ailleurs, le préfet de région animera un comité régional des financeurs réunissant l’ensemble des financeurs et des ressources disponibles au niveau régional, susceptibles d’apporter leur appui aux projets soutenus par l’agence. Un suivi régional des actions financées dans le cadre des différents programmes, contrats et missions de l’agence sera assuré par ses services.

Cette nouvelle offre d’ingénierie de l’État va probablement attirer, au plus près du pouvoir décisionnel, les agents des services des MTES-MCTRCT qui accompagnaient et portaient, de par leur technicité, leur pluridisciplinarité et leur expérience à travailler en mode transversal, les projets de développement des collectivités locales.

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est l'outil indemnitaire de référence qui a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.

Nous publions les notes de gestion propres à notre ministère : celle générale du 31 juillet 2018 et celle du 24 juin 2019 spécifique au CIA 2019.

Au total, 120 dossiers ont été retenus par les harmonisateurs : 89 pour le tableau d'avancement AAHCE (75 postes ouverts à la promotion) et 31 pour l’échelon spécial (14 postes ouverts).