Les titularisations dans le corps des AAE issues pour la plupart du concours interne exceptionnel de 2018 étaient à l'ordre du jour de la dernière CAP des Attachés.

Les résultats de la CAP titularisations AAE du 22 mai 2020.

Un mois après l'annonce gouvernementale, le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 fixant les conditions et le montant de la prime exceptionnelle pour la Fonction Publique d'Etat vient de paraître au Journal Officiel.

L'article 3 fixe le principe d'une prime pouvant être octroyée aux agents ayant été soumis à un surcroît significatif de travail pour assurer la continuité du service public. Il précise que les télétravailleurs entrent bien dans le champ des bénéficiaires possibles.

L'article 4 fixe le montant maximum de la prime à 1000 €.

L'article 5 précise que la prime est cumulable avec tout autre prime, qu'elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu ou à cotisation sociale et qu'elle n'est pas reconductible.

L'article 7 définit quant à lui 3 modulations du montants de la prime dépendant notamment de la durée de la mobilisation des agents : 330 €, 660 € et 1000 €. Il indique que c'est le chef de service qui détermine les bénéficiaires et le montant de la prime. Enfin, le versement de cette prime se fera en une seule fois.

L'UNSA-SNA sera particulièrement attentif à ce que le critère de surcroit de travail ne soit pas utilisé comme un moyen de priver la quasi totalité des agents du bénéfice de cette prime quand nombre d'agents se sont mobilisés pour continuer à exercer leurs missions dans des conditions parfois très dégradées et souvent avec des équipements personnels.

N'hésitez pas à contacter l'UNSA-SNA pour plus d'informations.

...Et à soutenir l'action de votre syndicat.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d’administration de l’État (AAE) est appelée à se prononcer par consultation électronique du mercredi 20 mai au vendredi 22 mai sur les sujets suivants :

• Titularisations dans le corps des AAE.
• Avancements au grade AAHCE au titre de l’année 2020.
• Avancement à l’échelon spécial du grade AAHCE au titre de l’année 2020.

Et ce conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique de l'État prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l'État ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'État.

L'Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du «  forfait mobilités durables »  dans la Fonction publique de l'État fixe les nouvelles conditions d’application.

• Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.

• Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.

La version consolidée au 07 mai 2020 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature a été publiée au JORF le 6 mai 2020.

Ce décret élargit et assouplit les conditions, les modalités et les pratiques du télétravail :

• le recours ponctuel au télétravail est possible comme dans le secteur privé ;

• en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, il peut être dérogé à la règle d’un maximum de trois jours de télétravail par semaine et à celle qui imposait un « présentiel » de deux jours par semaine ;

• l’agent peut télétravailler « dans un ou plusieurs lieux, notamment au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel ». Mais « l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail ».

• l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance est facilitée.

• la formalisation de l'autorisation de télétravail et les garanties apportées aux agents sont revues ainsi sont notamment mis en place « le délai d’un mois maximum pour apporter la réponse à une demande de télétravail et la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par les agents ». 

L’extension des nouvelles modalités et pratiques contenues dans ce décret contribueront-elle à transformer le télétravail en un « révélateur de management authentique » ou est-ce un simple leurre pour déroger à la règle d’un maximum de trois jours de télétravail par semaine en cas de situation exceptionnelle rendant l’accès au site ou le travail sur site impossible ? Est-ce également un moyen pour l’administration de faire des économies au détriment des agents en leur refusant la mise à disposition de matériel du service ?